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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., épouse Z..., demeurant Peas à Sezanne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) Mme Sylvie A..., veuve Y... X..., 2°) Mme Ginette X..., 3°) Mme Marcelle X..., demeurant toutes trois rue du Bois à Sezanne (Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

il résulte de l'arrêt que Mme X... ne disposait pas contre M. Z... d'une action fondée sur une société de fait dont la cour d'appel n'a pas retenu l'existence ; Attendu, ensuite, que la subsidiarité de l'action de in rem verso ne pouvait donc lui être opposée de ce chef ; que, devant la cour d'appel, M. Z... n'a pas soutenu, comme il le fait actuellement, pour invoquer la même subsidiarité, que les sommes demandées par Mme X..., présentant le caractère de salaires, l'action de celle-ci relevait du "juge du contrat de travail" ; que, dès lors, la deuxième branche, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; Attendu, encore, que le concubinage de M. Z... et de Mme X... n'était pas de nature à constituer une cause légitime de l'enrichissement procuré au premier par l'assistance que la seconde lui a apportée dans l'exercice de ses exploitations commerciales ;

il résulte des termes clairs et précis de l'acte dit "protocole d'accord" du 31 janvier 1983 que la FILPAC-CGT s'est portée garante de la bonne exécution des obligations contractées par les signataires de cette convention ; qu'elle n'est pas intervenue dans la promesse de vente conclue le même jour entre la société PNE et la SCOP "Bourgogne presse" prévoyant notamment le mode de désignation et de rémunération d'un "tiers expert" ; qu'en étendant néanmoins la garantie donnée par cette organisation syndicale à un créancier de la SCOP autre que ceux envers lesquels elle s'était expressément engagée en qualité de caution, et en retenant que M. X... était bénéficiaire d'une stipulation pour autrui à l'égard de la FILPAC-CGT, alors qu'aucun document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger X..., 2°) Mme Michèle Y... épouse X..., domiciliés ensemble ... Ar C'Hoat, à Guipavas (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit : 1°) de la société anonyme Lin Pac Plastic France, dont le siège social est sis zone industrielle rue du Chemin Vert, Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 2°) de la société anonyme Société Générale, dont le siège social est sis ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

par arrêt du 30 juin 1983 devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) a déclaré irrecevable cette action en tant que dirigée contre MM. X... et A... personnellement, et a condamné la société hippique à payer à chacune des deux soeurs C... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que Mme Agnès C... a également saisi le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, statuant en matière prud'homale, d'une action en paiement par la société hippique de diverses sommes à titre de salaires et congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le tribunal a fait droit en partie à ses demandes et a sursis à statuer sur celles relatives au licenciement ; que, sur appel, cette procédure est pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel de Rennes ;

Exerce librement l'option que lui réserve l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire qui présente sa défense écrite et orale et n'a pas protesté contre l'absence à ses côtés d'un avocat.

Aux termes de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Selon l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Ne répond pas à cette exigence la participation d'un médecin à un mouvement collectif de refus de payer des cotisations ordinales à titre de protestation contre les prises de position du conseil de l'Ordre.

par acte du 10 avril 1974, M. D..., directeur de la société d'intérêt collectif agricole et maraichère dénommée SICASAMA (la société) et huit administrateurs de celle-ci, se sont portés cautions solidaires, à concurence chacun de la somme de 360 000 francs, de toutes dettes de la société envers la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime (la Caisse), ces engagements ne pouvant être révoqués avant le 1er mars 1977 ; qu'à la suite de la défaillance de la société, déclarée en liquidation des biens le 31 janvier 1979, la caisse, après mise en demeure des cautions dont certaines lui ont versé chacune une somme de 10 000 francs, a poursuivi M. D... en paiement du solde de la dette principale ; que M. D... a alors appelé en garantie les huit administrateurs ainsi que M.

par lettre du 14 avril 1983, demandé à cet assureur de résilier, à la date de cessation des activités de la société OEI, soit le 1er janvier 1983, l'assurance antérieurement souscrite par elle, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations, ni violer l'article L. 121-10 du Code des assurances, dire la police encore en vigueur au jour du sinistre ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur la clause selon laquelle la garantie demeurait acquise si "la responsabilité de l'assuré était recherchée à titre contractuel, lorsqu'elle lui aurait incombé en l'absence d'obligation de ce type", ce qui impliquait que la responsabilité aurait pu être retenue sur le plan délictuel ou quasi-délictuel, la cour d'appel, qui s'est abstenue de

par jugement du 27 mars 1985 contre lequel M. Mouchon n'a pas formé de contredit mais un appel déclaré irrecevable ; que par jugements des 5 février et 5 mars 1986, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a condamné la société Air Afrique à payer diverses indemnités ; que ces jugements, ayant fondé des saisies-arrêts pour lesquelles main-levée a été ordonnée en mai 1986, ont été infirmés par arrêts de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 1986 constatant que la décision ivoirienne avait autorité de chose jugée en France ; que la société Air Afrique a, le 15 janvier 1987, assigné M. Mouchon et la MGFA, assureur, en réparation des préjudices résultant des fautes professionnelles de cet avocat ayant consisté à avoir omis de former contredit et d'avoir interjeté appel en poursuivant, de ce fait, une procédure inutile ;

il résulte des conclusions d'appel que Mme Y... n'a jamais contesté que l'indemnité de licenciement a été versé à son époux en sa qualité de journaliste au titre de la clause de conscience de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a modifié les termes du litige violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 9 du même code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... faisant valoir, d'abord, que la cause de l'indemnité n'était pas contestée, ensuite, qu'il avait versé aux débats une attestation de son ancien employeur relative au versement de cette indemnité ; Mais attendu, que la nature de l'indemnité de licenciement perçue en 1974 par M. X... était contestée par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., épouse X..., née le 9 janvier 1928 à Trubin (Tchécoslovaquie), de nationalité française, demeurant à La Jarrie (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Norbert Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M.

L'interprétation authentique de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, expressément donnée par accord sous forme d'échange de lettres du 13 juillet 1989 et publiée au Journal officiel par décret du Président de la République, s'impose au juge à tout stade de la procédure.

par acte du 15 novembre 1984, la société et le syndic, invoquant le défaut de division du terrain, ont assigné Mme X... en remboursement de la somme de 60 000 francs ; que l'arrêt attaqué écartant, à défaut de preuve, l'allégation de Mme X... suivant laquelle la convention du 3 septembre 1980 dissimulait l'allocation par la société Laporte à son mari de la somme en cause, à titre de "prime d'embauche", a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Reims, 20 avril 1988) d'avoir ainsi statué alors que, selon l'article 1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties ; qu'en se bornant à déclarer que l'acte devait trouver application littérale, sans

l'employeur des cotisations, celui-ci est tenu de payer aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès, Mme X... a assigné le laboratoire en paiement de la somme de 283 220 francs, avec intérêts au taux légal, déduction faite des sommes déjà versées ; que le laboratoire a résisté à cette demande en soutenant que le texte invoqué n'était pas applicable, puisque la branche d'activité à laquelle il se rattache (laboratoire de prothèse dentaire) n'est pas représentée au sein du CNPF, et a prétendu que seule la convention collective nationale du 14 mars 1947, qui ne prévoit que le versement d'une somme égale à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale, devait trouver application en l'espèce, les versements déjà effectués ayant rempli Mme X...

l'employeur n'était pas démontré, de sorte que cet arrêt, ayant tranché le litige, avait autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil ; qu'il a constaté que la seconde demande procèdait de la même cause et ne différait de la première que par les moyens de preuve invoqués ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société SATEC et la compagnie d'assurance Abeill Paix Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Paternelle-Vie, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre B), au profit : 1°) de la société AC Nielsen Company, société de droit américain dont le siège social est à Nielsen Plaza Northbrook 60062 Illinois (USA), 2°) de la société anonyme AC Nielsen, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 3°) de Mme Marina X..., veuve de M. Philippe Y..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs Romain et Maxime, domiciliée à Paris (9e), ..., 4°) de la société A...

il résulte des productions que l'agence de presse du Koweït est dotée de la personnalité morale et de l'indépendance budgétaire ; que la cour d'appel a exactement décidé que ne saurait porter atteinte aux intérêts protégés de l'Etat du Koweït justifiant l'immunité de juridiction, l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste nommé par l'agence dans le cadre des activités propres de celle-ci et qui, selon les constatations souveraines de sa décision, n'était chargé d'aucune responsabilité particulière ; D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence

par jugement du 20 septembre 1982, lui a accordé diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; que les parties ont ensuite transigé, selon protocole du 13 juillet 1983, le docteur Y... renonçant au bénéfice des indemnités précitées (à l'exception d'une somme de 100 000 francs) et la caisse régionale se désistant de son appel ; que, par arrêt du 11 avril 1984, la cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, lui a donné acte de ce désistement ; qu'un poste de médecin-conseil à l'échelon national du contrôle médical a été mis à la disposition du docteur Y... par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) ; que considérant que la transaction n'avait pas été respectée sur ce point, le docteur Y...

il résulte du procès-verbal relatant les décisions prises à l'égard des experts judiciaires, les 15 et 16 novembre 1988, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, qu'ont assisté à ces délibérations, avec voix consultative, à l'exception de ceux régulièrement dispensés, les représentants des juridictions du premier degré du ressort de cette cour d'appel et qu'ainsi manque en fait le grief tiré de la violation de l'article 9 du décret précité ; que, d'autre part, la décision attaquée ne faisant pas état du rejet de la candidature de l'association en raison de sa qualité de personne morale, n'est pas établie l'erreur manifeste d'appréciation alléguée, ni démontré le détournement de pouvoir invoqué ; Que le recours ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;