Cour de cassation, Première chambre civile, 6 juin 1990, 89-12.448

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

06/06/1990

Numéro d'affaire

89-12.448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par l'association Inter-Service Migrants Sud-Est "ISMSE", dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par l'association Inter-Service Migrants Sud-Est "ISMSE", dont le siège social est à Villeurbanne (Rhône), 42, rue A. France, en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1988, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon. La demanderesse invoque à l'appui de son recours, les deux griefs d'annulation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Inter-Service Migrants Sud-Est "ISMSE", les…