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Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une société de conseils juridiques devenue avocat, contre ses anciens salariés démissionnaires également devenus avocats, la cour d'appel qui retient souverainement l'absence d'actes de démarchage ou de publicité ayant eu pour conséquence un détournement de clientèle, et relève l'existence d'une perte de confiance des clients à l'égard de la société et leur volonté, par un libre choix de leur conseil, de continuer à consulter les anciens salariés de cette société.

par lettre du 14 juin 1993, demandé le renvoi de l'affaire fixée le 16 juin suivant devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes en faisant état de son obligation de plaider "le même jour devant la cour d'appel de Paris", et a, le jour de l'audience, envoyé une collaboratrice renouveler sa demande qui a été acceptée par la juridiction; que l'une des parties adverses a contesté la cause du renvoi ainsi obtenu, invoquant un témoignage selon lequel, à la date du 16 juin, M. X... avait personnellement répondu à un appel téléphonique adressé à son domicile ; qu'après enquête, le bâtonnier a traduit cet avocat devant le conseil de l'Ordre pour désinvolture à son égard et pour fourniture d'un motif de renvoi mensonger; que, M. X... ayant été relaxé des poursuites disciplinaires, le procureur général a formé un recours contre la décision du conseil de l'Ordre;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des entrepreneurs de manutention de Marseille et de Fos (SEMFOS), dont le siège social est ..., 2°/ la société Intramar (Société industrielle de trafic maritime), dont le siège social est ..., 3°/ la société Somotrans (Société moderne de transbordement), dont le siège social est ..., 4°/ la société Médiaco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt (rôle n° 92/15612) rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit du Port autonome de Marseille, dont le siège est 23, place de la Joliette, Hôtel de la Direction du Port, 13217 Marseille, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en…

De ce qu'elle a relevé, à bon droit, que ne pesait pas sur le Port autonome l'obligation de donner préavis qui doit précéder la cessation concertée du travail des personnels et émane d'une organisation syndicale, une cour d'appel déduit exactement que les entreprises de manutention, avec lesquelles celui-ci contractait, ne pouvaient se prévaloir, à son égard, de l'absence d'un tel préavis.

L'entrepreneur, artisan chaudronnier, a une obligation de sécurité lorsqu'il intervient à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier, et cette obligation n'est pas transférée sur l'agent du maître d'ouvrage qui a signé le " permis de feu " qui le désignait en qualité de chargé de la sécurité générale de l'intervention.

l'employeur un droit de contrôle préalable sur le choix des clients de son ancien collaborateur ou salarié, restreignent ainsi sa liberté d'établissement ultérieure, et sont donc contraires aux dispositions du texte précité ; que, par ces motifs substitués à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle du Mans, assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

considérant que la Diac avait omis de porter au crédit du compte de M. X... les règlements effectués en sa faveur par les AGF, correspondant selon ce dernier, à la prise en charge par l'assureur des mensualités pendant sa période de chômage, a rétracté son précédent jugement et, après déduction des sommes dues par M. X..., a condamné la Diac à lui rembourser une somme de 18 619,96 francs; que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné M. X... au paiement d'une somme de 4 882,76 francs avec intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, lequel, après avoir énoncé que la cause a été débattue devant un conseiller qui en a rendu compte à la cour, porte mention qu'elle en a ensuite délibéré dans la composition

il résulte de ce texte que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre n'est pas incompatible avec des mesures qui, tendant seulement à la protection d'un droit légitime, ne sont illimitées ni dans le temps ni dans l'espace et laissent au collaborateur une possibilité de travail dans sa propre spécialité ; Attendu que la société Fiduciaire du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Homes Stratégie Droit Ernst et Young, a conclu, le 1er novembre 1987, avec M. X..., un contrat de collaborateur salarié ; que celui-ci a donné sa démission le 14 octobre 1991 ; que,

Est inopérant le grief pris de la violation, par une clause interdisant, dans son contrat de travail, à un collaborateur salarié d'un conseil juridique, d'intervenir pendant une durée de 3 ans pour un client de son ancien employeur, des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre conseils juridiques et qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que, postérieurement au 1er janvier 1992, un contrat de travail ait été conclu entre le conseil juridique, devenu avocat, et son ancien collaborateur salarié, également devenu avocat.

Les juges du fond apprécient souverainement si une attestation délivrée par l'agent général d'une compagnie d'assurances au profit d'un assuré, avec lequel il est uni par des liens d'amitié, fait foi des énonciations qu'elle contient.

l'employeur s'engageait à verser à son salarié une compensation financière à l'expiration du contrat ; que, selon l'article 17 de l'Accord interprofessionnel précité, l'employeur pouvait renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non-concurrence et se libérer ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice à condition de porter cette renonciation à la connaissance du salarié dans le délai de 15 jours à compter de la rupture du contrat ; qu'après avoir décidé de se séparer de M. Villain et chargé son conseil habituel, M. X..., avocat, d'engager une procédure devant le juge des référés pour récupérer les collections et la voiture confiées à son représentant, la société Michel Niarquin a demandé à ce même conseil d'établir un projet de lettre de licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires Pharmascience, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

considérant que Mme de Y... n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 113-2 du Code des assurances pour avoir certifié exercer une activité salariée à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions posées ; qu'il résulte du jugement qu'il avait seulement été demandé à Mme de Y... si elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et si ce contrat était rompu ; que la cour d'appel, qui a retenu que Mme de Y... avait méconnu son obligation de déclaration

Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au moins 8 ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Cette exigence implique l'exclusivité. Par suite, l'exercice parallèle d'une profession à titre principal fait obstacle à l'application de la dispense.

l'employeur et que les termes "d'assuré licencié" figuraient dans le contrat d'assurance, d'autre part, que M. Y... ne justifiait pas avoir été licencié, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a décidé que M. Y... ne pouvait prétendre à la prise en charge par l'assureur des loyers dus par lui à la société Udeco ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Udeco diffusion et le GIE Uni Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 107

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Moliné, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements sur l'identité de l'intéressé et de son conjoint, son adresse ainsi que sur la situation patrimoniale et professionnelle du ménage. Dès lors, est légitime le refus de l'intéressé de communiquer ces informations à une caisse de retraite, s'il n'est pas démontré que ces renseignements étaient nécessaires à la sauvegarde du droit légalement reconnu à celle-ci, la seule qualité de créancière de cotisations dues au titre du régime de retraite ne justifiant pas une telle intrusion dans la vie privée.

l'employeur à l'appui de son appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Déboute en conséquence M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers LA Mutuelle du Mans assurances IARD et la SCP Mathurin Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;