Rechercher une décision

Vu les articles 1121 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'en 1978, la société Coopérative ouvrière de production industrielle de menuiserie (COPIM) a souscrit, auprès de la société d'assurances La Mondiale, un contrat d'assurance pour garantir le paiement à ses salariés d'une indemnité de fin de carrière; que MM. Y... et Z..., tous deux salariés à la COPIM, ont été licenciés par elle avant d'avoir atteint l'âge de la retraite; que M. Y... ayant sollicité de l'assureur le versement d'une indemnité, celui-ci s'y est refusé après avoir demandé l'accord de la COPIM; que la société d'assurances La Mondiale a versé à cette dernière une somme de 116 206,53 francs, au titre du capital de fin de carrière de M. Y..., et une somme de 27 133,32 francs, au titre de celui de M.

l'employeur acquiert en pareil cas le droit d'utiliser sans limites les clichés réalisés dans l'exécution du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses oeuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

l'employeur un droit de contrôle préalable sur le choix des clients de son ancien collaborateur ou salarié, restreignent sa liberté d'établissement ultérieure et sont donc contraires au texte précité qui a été ainsi violé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Claudette X... née Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annick A... née Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé d'une part, que, compte tenu de la configuration des lieux, l'entrepreneur, chargé par un client de décaper un meuble, avait souscrit l'obligation, accessoire au contrat d'entreprise, d'assurer le transport du meuble à l'extérieur de l'immeuble abritant son atelier, et d'autre part, qu'au cours de ce transport une convention d'assistance était intervenue entre l'entrepreneur et le client ; cette convention d'assistance emportait nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par le client auquel il avait fait appel.

Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé entre les époux Y...-X..., la cour d'appel a retenu, quant à la nature de deux indemnités que le mari avait perçues de son employeur au cours du mariage en réparation du préjudice causé par son licenciement, d'une part, que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne tendait pas à réparer un préjudice patrimonial dès lors que l'intéressé avait immédiatement retrouvé un emploi sans

par lettre du 21 septembre 1988, le directeur de la clinique a écrit à Mme X... pour l'informer qu'à défaut d'accepter un contrat prévoyant une rétrocession de 20 % sur les honoraires conventionnés perçus, il dénonçait la convention les unissant pour le 31 décembre 1988, échéance reportée le 2 décembre 1988 au 1er mai 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), rendu après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 062 500 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre, et réciproquement, en sorte que si l'obligation de l'une n'est pas remplie, quel qu'en soit le motif, l'obligation de l'autre devient sans cause ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF) Branche Groupe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Diac, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., porte 443, 33270 Floirac ou ..., et actuellement sans domicile connu, 3°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., porte 443, 33270 Floirac ou ..., et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Y... née A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Thérèse Z... née A..., demeurant ..., 3°/ de M. André A..., demeurant Le Bois Griffon, 59570 Taisnières-sur-Hon, 4°/ de Mme Lucie A... née X..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, dont l'un est resté en possession du débiteur, n'est pas de nature à établir qu'au moment de la signature celui-ci avait eu connaissance du montant de son engagement.

il résulte des constatations de la cour d'appel que les fonctions de M. X... ne lui donnaient aucune responsabilité particulière dans l'exercice du service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion ; D'où il suit que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Assurrances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société DIAC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société American Home Products corporation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

considérant que l'obligation de non-concurrence accordée par M. A... à M. X... l'avait été en considération de son activité professionnelle, et qu'ainsi elle pouvait être transmise par ce dernier à son successeur sans que le premier cédant soit partie à l'acte de cession ou que cette cession ait à lui être signifiée, alors qu'elle s'intégrait dans une convention de " cession de clientèle civile ", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la clause de non-concurrence souscrite par un membre d'une profession libérale au profit d'un confrère à l'occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet, doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu'il vient, à son tour, à procéder à la même opération au profit d'un tiers ;

par jugement du 24 juillet 1986, M. Z... étant nommé liquidateur ; qu'un jugement du 29 septembre 1988 a fait droit à la demande en paiement de Finouest contre M. X..., jugement à la suite duquel est intervenue, le 26 janvier 1989, une transaction aux termes de laquelle Mme X... s'engageait à payer une certaine somme à Finouest, et devenait en contrepartie propriétaire des appareils ; que les époux X..., qui en avaient fait la demande au magistrat instructeur le 19 février 1989, n'obtinrent cependant pas leur restitution, ceux-ci ayant été vendus entre-temps à la requête du liquidateur, par l'entremise de M. A..., courtier assermenté ; que les époux X... ont alors assigné M. Z... et M. Y... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident des époux X...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mars 1994 pour l'audience du 10 mai 1994; que, néanmoins, M. Y... a, par lettre du 5 mai, sollicité le renvoi de l'affaire; que M. Pietrzak a été informé par une communication téléphonique, le 9 mai, que, dès lors qu'il ne s'y opposait pas, le renvoi de l'affaire était accordé; qu'à l'audience du 14 juin suivant, en l'absence des parties, le premier président, se fondant sur les lettres reçues, le 18 mars 1994, de M. Pietrzak et, le 10 juin 1994, de M. Y..., a réduit le montant des honoraires alloués par le bâtonnier; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni d'aucune pièce du dossier que M. Pietrzak ait été régulièrement avisé de la date de l'audience de renvoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Vu les articles 3 et 4 du décret du 13 juillet 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la pratique professionnelle exigée par le 2° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques, résulte de l'exercice, pendant trois années au moins, d'une activité professionnelle, notamment de clerc de notaire inscrit au stage; que, d'après le second, pour être pris en considération, le temps de pratique professionnelle doit avoir été accompli dans les conditions suivantes : 1°) correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée, 2°) avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords et usages visés au n° 1;

Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied d'égalité à l'exploitation commune avec l'intention de partager les bénéfices et en cas de déficit à supporter les pertes, constate qu'aucun élément de preuve en ce sens n'est rapporté en l'espèce.

par jugement du 21 octobre 1987, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de ce qu'elle déposait, le même jour, plainte pour faux témoignage et a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale; que, par jugement du 27 mars 1991, cette même juridiction a constaté la péremption de l'instance introduite par Mme X...; que celle-ci a alors mis en cause la responsabilité de son avocat, lui reprochant son inertie, et lui a réclamé le remboursement des frais par elle exposés dans la procédure prud'homale ; que la cour d'appel (Nîmes, 22 novembre 1994) l'a déboutée de ses prétentions; Attendu, d'abord, que les juges du fond ont retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve produits, que M. Z... avait rédigé la