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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB72N Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 17/02578 APPELANTE Madame [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Dan MIMOUN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SELAFA MJA prise en la personne de Me [A] [F] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ARIA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Virginie PAQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0669 PARTIE INTERVENANTE Association AGS CGEA IDF…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04029 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7RI Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06633 APPELANT Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB131 INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12383 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEUA Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/01349 APPELANT Monsieur [S] [M] chez M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10757 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NTS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03299 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMÉE SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03439 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4C4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F18/01119 APPELANTE Madame [O] [D] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 INTIMÉE Société CONTENUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie TRANCHANT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1955 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB333 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 17/00243 APPELANTE Madame [C] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J42 INTIMÉE Fondation APPRENTIS D'AUTEUIL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022 , en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n°2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01879 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRNE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/01686 APPELANT Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE S.A.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11559 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA74G Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/11881 APPELANTE Association LA MAISON MATERNELLE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMÉ Monsieur [K] [D] [P] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11628 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAHP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE ST GEORGES - RG n° 18/00230 APPELANTE Madame [W] [R] [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11686 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAQO Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/06155 APPELANTE Madame [G] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 INTIMÉE SAS RAKUTEN FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01818 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05239 APPELANTE Madame [M] [K] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01939 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/07217 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Vincent MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G446 INTIMÉE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01672 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQNR Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03199 APPELANTE SARL DG GROUP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Assistée de Me Brigitte AZANCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0530 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11165 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5LY Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F15/00474 APPELANTE SARL TRANS'LIVE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB 216 INTIME Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10664 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/03648 APPELANTE SAS ATELIER MAITRE ALBERT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eliseo GARLATTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques MOURNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0645 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01923 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00094 APPELANTE Association UNEDIC-DELEGATION AGS IDF EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 INTIMES Monsieur [R] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Monsieur [X] [P] es qualités de liquidateur judiciaire de la société OISES TRANS…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11662 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANV Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F15/04715 APPELANTE SARL SEMP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEE Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Assistée de Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07046 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFOE Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/03756 APPELANTE SASU RELEVE SERVICE PLUS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric MARLIO MARETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1778 INTIMÉ Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0264 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDES Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/01167 APPELANTE Madame [N] [I] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lucie MARIUS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DU STATIONNEMENT DE LA VILLE DE [Localité 6] - SAEMES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 mars 2022, en…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/00180 APPELANT Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Anne DESBOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL GROUPE EUROPEEN GARDIENNAGE D'INTERVENTION PRIVEE (GEGIP) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…