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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/01418 APPELANTE Madame [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ludovic SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1844 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2151 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Guillemette MEUNIER,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2XO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/05872 APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karine TRUB, avocat au barreau de PARIS, toque : P 297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2ZW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/02988 APPELANTE Société [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIME Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1294 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017368 du 16/06/2022 accordée par le bureau d'aide…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05786 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3O5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT GEORGES - RG n° F20/00144 APPELANTE Madame [P] [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489 INTIMES Maître [Q] [N] es qualité de liquidateur de la SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 S.E.L.A.F.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09559 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV25 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN, toque : 153 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°287 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE D'INJONCTION DU 30 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVXT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 mai 2023 Date de saisine : 06 juin 2023 Décision attaquée : n° 22/00165 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 23 mars 2023 APPELANT Monsieur [G] [W] Représenté par Me Hakim Kebila, avocat au barreau de Paris, toque : Z14 INTIMÉES Association [1] DE [Localité 1] UNEDIC Délégation AGS, [2] de [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 288/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5FQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07745 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°290 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5GK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07740 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 289/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5F3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07739 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03746 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04751 APPELANT Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Lorelei GANNAT de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/03335 APPELANT Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 INTIMEE Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 20/01142 APPELANTE Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09061 APPELANTE Madame [Y] [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/029175 du 17/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEES Société [1] venant aux droits de la S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3GJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 19/01529 APPELANT Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00933 APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/03171 APPELANTE Société [8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 INTIMEE Madame [R] [S] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KD Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 20/00428 APPELANTE Société [10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB69 INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05929 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4LL Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08679 APPELANTE Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Carine COHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.N.C.