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Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au litige, que, pour l'application du deuxième de ces textes, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant

Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. En outre, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.

CIV. 2 OG COUR DE CASSATION Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° S 23-12.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'établissement public [2], suite à la clôture de sa liquidation, a formé le pourvoi n° S 23-12.826 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 3], subrogé dans les droits de M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° H 23-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-15.117 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] et dont un établissement est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° T 23-15.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-15.058 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° A 23-12.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La société [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-12.121 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° K 23-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-14.729 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 722 F-D Pourvois n° F 23-17.278 S 23-17.587 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 I - 1°/ Mme [E] [F], épouse [T], 2°/ M. [P] [T], tous deux domiciliés [Adresse 8] (Belgique), 3°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 11] (Belgique), 4°/ M. [L] [T], domicilié [Adresse 12] (Belgique), ces trois derniers agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droit de Mme [R] [T], née [J], 5°/ M. [N] [T], domicilié [Adresse 5] (Belgique), 6°/ M.

Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui, pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est pas saisie, relève que la déclaration d'appel mentionne « appel total » sans mention des chefs critiqués, alors que le jugement frappé d'appel ne comprenant qu'un seul chef de dispositif, déboutant la salariée de l'intégralité de ses demandes, il s'en déduisait qu'elle critiquait nécessairement ce chef de dispositif

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° G 22-14.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [K], épouse [C] [W] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° U 23-11.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-11.609 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Septodont, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° Q 23-10.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 La société Retz' Primeurs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-10.064 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° B 23-14.238 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 23-14.238 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° W 23-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-14.831 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi - direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° S 23-13.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [4], a formé le pourvoi n° S 23-13.516 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° D 23-10.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme [D] [X], veuve [S], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son mari [B] [S], décédé le 22 avril 2022, 2°/ M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial que doivent s'apprécier les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, dont celle tenant à la durée d'exposition au risque, prévue dans certains cas.

Viole les dispositions des articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les ayants droit de la victime au motif que la requête, ne mentionnant pas l'employeur comme partie, n'avait pu interrompre la prescription à son égard, alors, d'une part, que l'action litigieuse, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties, d'autre part, que la mise en cause de l'employeur avait été régularisée, devant les premiers juges, par la désignation d'un mandataire ad litem.

L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur