Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, 23-15.117

Texte de la décision

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° H 23-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-15.117 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] et dont un établissement est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023), salarié de la société [3] (la société), M. [Z] a, le 16 décembre 2017, déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a prise en charge, le 13 juin 2018, sur le fondement du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2.

La société a contesté l'opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles est bien remplie et que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de considérer qu'un élément extrinsèque avait permis la requalification de la maladie, l'arrêt confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le recours formé par la société bien-fondé, dit que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles est remplie et déclaré en conséquence inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par la victime le 16 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5.

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la condition médicale prévue au tableau n° 30 bis était remplie, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, déclarait que la caisse ne démontre pas que la condition de désignation de la maladie figurant au tableau n° 30 bis est remplie. 6.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que l'exposition aux risques visés par les tableaux des maladies professionnelles s'apprécie en considération de l'activité professionnelle de l'assuré auprès de ses employeurs successifs et non seulement auprès du dernier employeur ; que, par ailleurs, le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'exposition au risque de la victime au sein de la société n'est pas démontrée ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère professionnel de l'affection et l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie. 9.