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il résulte de l'article L. 8271-8 du Code du travail que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; Que dans le cadre de son audition en garde à vue le 27 septembre 2010, M. Q... X... O... a reconnu que son père l'aidait depuis près de 10 ans dans l'exploitation de son entreprise de transport en établissant sa comptabilité et en assurant certaines livraisons ; qu'il a précisé qu'il réalisait un chiffre d'affaires annuel d'environ 200 000 euros avec trois véhicules de transport, sans pour autant déclarer aucun salarié ; Que M. F... X... O... a expliqué lors de son audition le 27 septembre 2010 que depuis a mise à la retraite 10 ans auparavant, il

il résulte de la fiche médicale jointe au protocole d'expertise du docteur C..., Mme R... n'a eu de cesse de vouloir continuer à travailler pour le même employeur (même si pas au même poste) malgré la procédure prud'homale comme malgré les procédures devant les juridictions de sécurité sociale, et notamment celle tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de cet employeur. D'ailleurs, le juge départiteur, dans le cadre de la procédure prud'homale, a noté que, suite à la lettre qu'elle avait adressé à M. D., le 4 janvier 2007, pour dénoncer les comportements inappropriés de son supérieur hiérarchique, et après que M. D. avait réuni les protagonistes et rappelé à M. S... ses obligations, Mme R... avait souhaité être maintenue à son poste, alors même que M.

par déclaration unilatérale ou par requête conjointe et les conclusions d'appel déterminent l'objet du litige ; qu'en confirmant en ses entières dispositions le jugement n° G 13/16 rendu le 19 juin 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, notamment en ce qu'il avait confirmé le redressement prononcé à l'encontre de la SARL France Immobilier à hauteur de 49.496 euros outre les majorations y afférentes, quand elle était saisie d'un appel dirigé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon du 14 septembre 2018 qui avait confirmé un redressement appliqué à la société France Immobilier pour un montant de 22.215 euros, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 900 et 910-1 du code de procédure civile.

il résulte de ce qui précède que la rémunération de l'agent commercial, "mandataire qui, à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, qualité dès lors exclusive de la notion de contrat de travail, n'est pas soumise à cotisations ; toutefois, s'agissant des personnes exerçant en qualité d'agent commercial sous le statut d'autoentrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ledit statut ne peut faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article L.

il résulte, par ailleurs, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que l'indemnité forfaitaire de repas n'est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit en situation de déplacement professionnel est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ;qu'en l'espèce, la SARL Marne Industrie Service a pris en charge les frais de repas de ses salariés dont elle précise qu'ils se retrouvent au siège de la société tous les vendredis et déjeunent ensemble aux frais de l'employeur, faisant valoir que cette journée en commun permettait de traiter les dossiers de la semaine et de communiquer sur les

l'employeur (pièce 2). Pour la même maladie, M F... a déposé une nouvelle déclaration de maladie professionnelle datée du l8 février 2014, transmise à la caisse et reçue le 20 février 2014 : ce document ne mentionne aucune date de première constatation de la maladie, porte un diagnostic («surdité») qui ne correspond pas à la pathologie décrite au tableau 42 (à savoir : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible ») et n'a été accompagnée d'aucun certificat médical et d'aucune mention d'une audiométrie alors que le tableau 42 en fait une des conditions de la maladie ; les cases permettant de savoir s'il s'agissait ou non de la première déclaration ne sont pas renseignées. C'est la lecture du colloque médico-administratif du 17 avril

il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociale de l'indemnité transactionnelle de 8.740 euros versée au salarié à la suite de son licenciement, la cour d'

il résulte que la transaction ne concernait pas les mêmes droits et actions ouverts au salarié ni d'ailleurs le même employeur ; qu'en outre, Q... V... voulait se voir maintenu en détachement au Niger ce que la société Areva NC ne pouvait réaliser et il considérait que son rapatriement forcé lui était préjudiciable dès lors qu'il voulait poursuivre son travail jusqu'à sa retraite en situation d'expatriation ; qu'aux termes de l'économie générale de la convention tripartite qui rappelle dans son article 3 que « les Sociétés Areva et Somaïr – qui feront leur affaire personnelle de la répartition entre elles de la prise en charge de cette somme – acceptent de régler à Monsieur V... qui l'accepte en réparation d'un préjudice toutes causes confondues et

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2019), à la suite d'un contrôle de la société [...] (la société), portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Haute Normandie, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées à des salariés au titre de protocoles transactionnels. 2. Une mise en demeure lui ayant été notifiée, le 21 juillet 2014, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement intitulé « retraite complémentaire : contribution bénéficiant des dispositions d'exclusion d'assiette » et de la débouter de ses demandes, alors « qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motif ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Burton (la société), le 14 octobre 2013, une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement, puis, le 18 décembre 2013, douze mises en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen 4. La société

considérant que la condamnation à la remise des déclarations de données sociales concernerait une période commençant à courir dès l'année 1998, la cour d'appel, supposant ainsi que des cotisations seraient dues à compter de 1998, a dénaturé l'arrêt du 14 janvier 2016 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; alors 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en justifiant de ce que la condamnation à la remise des documents des données sociales concernerait une période commençant à courir dès l'année 1998 par les termes de la demande présentée par l'association Agecfa dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 2019), la société [...] a fait convoquer la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) devant une juridiction de sécurité sociale en vue de contester l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail de soins et arrêts au profit de M. R.... 3. La caisse a relevé appel du jugement de cette juridiction ayant déclaré recevable le recours formé par la société [...] et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale, désignant un expert avec pour mission d'établir s'il existait un lien de causalité entre l'accident du travail et les arrêts de travail et soins prescrits à M. R.... Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° S 19-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ Le CSE de la société Véolia eau d'Île-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France, 2°/ M. E... X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France, ont formé le pourvoi n° S 19-19.457 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme J... H..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

l'association Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires fait valoir que la déclaration d'appel est caduque au motif qu'elle ne s'est constituée que le 8 février 2017 et que Mme O... ne lui a pas signifié ses conclusions dans les délais impartis par les articles 908 et 911 du code de procédure civile qui expiraient le 28 janvier 2017 ; qu'elle ajoute que la communication des dites conclusions à son avocat le 20 décembre 2016 est sans incidence dès lors qu'à cette date elle n'était pas constituée, que son avocat n'était pas tenu de régulariser une procédure que l'appelante a initiée à son encontre, que l'attitude de son avocat ne peut donc être jugée déloyale, qu'elle n'est pas davantage malicieuse, et qu'un éventuel

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), M. T... a, par déclaration du 9 février 2017, interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu le 17 novembre 2016 dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD. 2. M. T... a notifié ses conclusions à l'intimée le 14 septembre 2017. 3. Le 12 octobre 2017, le président de la chambre saisie a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile. 4. La société Allianz IARD a, par conclusions d'incident du 13 novembre 2017, demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, l'intimé répliquant le 19 décembre 2017. 5. Le président de la chambre a, par ordonnance du 10 septembre 2018, annulé le calendrier fixé au visa de l'article 905 du code de procédure civile et désigné un conseiller de la mise en état au visa de l'article 907 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M. O... a relevé appel, le 23 novembre 2017, par l'intermédiaire de son avocat, inscrit au barreau de Nîmes, d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, l'ayant débouté de demandes qu'il formait contre son ancien employeur, la société Firalp. 2. Le 4 décembre 2017, M. X..., avocat inscrit au barreau de Marseille, membre de la société d'exercice libéral E... V... et associés (la société d'avocats), société inter-barreaux dont le siège est établi à Lyon, a déclaré avoir été constitué par la société Firalp et a notifié cette constitution à l'avocat de M. O.... 3. Le 2 février 2018, l'appelant a envoyé ses conclusions par lettres recommandées adressées au greffe de la cour d'appel et à la société d'avocats, à l'adresse de son siège à Lyon.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2019), un conseil des prud'hommes a, par jugement du 15 septembre 2016, dit que la convention de rupture conventionnelle passée entre M. I... et son employeur, la société C3F, était régulière mais a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires. 2. Le jugement a été notifié à M. I..., le 4 octobre 2016. La notification comportait une erreur relative aux modalités de représentation devant la cour d'appel. 3. M. I... a interjeté appel du jugement par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) devant la cour d'appel de Paris, le 3 novembre 2016. 4. Une seconde notification a été reçue le 4 novembre 2016, par M. I... mentionnant que la représentation était obligatoire devant la cour d'appel. 5. Par ordonnance du 9 novembre 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M.

il résulte de la chronologie de la procédure susvisée que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a, par ordonnance du 12 juin 2017, constaté l'interruption de l'instance du fait du décès de M. R... P... et ordonné, non la radiation mais le retrait du rôle de cette affaire en laissant aux parties le soin de reprendre l'instance dans les conditions prévues aux articles 373 et 374 du code de procédure civile ; que Mme P..., ayant-droit de R... P..., a remis l'affaire au rôle le 27 juillet 2017 et que des conclusions de reprise d'instance présentées par Mme E... N... veuve P... ayant-droit de R... P... et de M. C... P..., héritiers saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ont été adressées à la cour le 7 décembre 2017, de sorte que l'instance a régulièrement repris son cours, en application de l'article 374 du code de procédure civile ;

considérant que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient (Civ.2ème 7 juin 2012 pourvoi n°11-15.490 Bull Civ II n°101). En l'espèce, la société BELIEVE est susceptible de disposer d'une éventuelle action au fond en concurrence déloyale contre la société BENDO devant le tribunal de commerce, action sur laquelle elle fonde sa requête du 7 mars 2018 en indiquant dans son dispositif que les mesures d'instruction sont sollicitées "en vue d'un futur procès à raison du démarchage fautif d'artistes sous contrat en négociations avec Believe/Musicast, pour le compte de BENDO MUSIC, ainsi que du débauchage systématique par BENDO MUSIC de salariés de BELIEVE/MUSICAST et de l'implication fautive de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 2018), M. H... a interjeté appel, le 7 juin 2016, d'un jugement d'incompétence rendu par un conseil de prud'hommes, le 11 mai 2016, puis a formé un contredit, le 7 novembre 2017. 2. Les deux affaires ont été jointes. 3. La société Concept artchitectonique a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et du contredit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M. H... fait grief à l'arrêt de