Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, 19-18.209

Mots-clés droit social

Démission • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/09/2020

Numéro d'affaire

19-18.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210646

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° K 19-18.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. A... K..., domicilié [...] , 2°/ M. U... I..., domicilié [...] , 3°/ Mme W... M..., domiciliée [...] , 4°/ Mme N... D..., domiciliée [...] , 5°/ la société Bendo Music, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-18.209 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Believe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société JDM, déf…