Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2020, 19-19.293

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/09/2020

Numéro d'affaire

19-19.293

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210648

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° P 19-19.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Pages Jaunes, a formé le pourvoi n° P 19-19.293 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... N... , veuve P..., domiciliée [...] , 2°/ à M. C... P..., domicilié [...] , tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de R... P..., décédé, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gé…