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Vu les articles 384,385,400 à 403 et 405 du code de procédure civile ; La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY, Par conclusions déposées le 29 avril 2026, la S.A.S. [1] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l' [2] ([3]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ; Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [K] [R] , d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ([3]). PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'[2] ([3]);

Vu la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, Vu la demande d'observations écrites en date du 17 avril 2026, Vu les observations écrites déposées le 28 avril 2026 par Monsieur [I] [N] et le 29 avril 2026 par la société conformité de l'habitat français, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 janvier 2026, soit jusqu'au 15 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026.

Vu la déclaration d'appel du 16 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 21 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 16 janvier 2026, soit jusqu'au 16 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.

par requête reçue au greffe par le Rpva, le 13 avril 2026, la société [1], intimée, a saisi à son tour la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative au même arrêt. Aux termes de conclusions en réponse à cette requête de la société [1], reçues par le Rpva le 24 avril 2026, M. [M] demande à la cour de : - rectifier l'arrét rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire enregistrée sous le RG n° 23/03530, en ce qu'il mentionne la somme de 3 256,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre principal, dire qu'il convient de lire, dans les motifs comme dans le dispositif, la somme de 3 652,46 euros a titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - à titre

Par requête reçue au greffe par le Rpva, le 18 mars 2026, M. [P] [W], appelant, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative à un arrêt rendu le 12 mars 2026 dans une instance (n° RG 24/00137) l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours. Cette partie n'a formulé aucune observation dans le délai imparti. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

M. [M] [F] a été engagé par la société [1] à compter du 1er octobre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial secteur Ile-de-France et région centre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite [2]. Par courrier du 25 mai 2022, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, qui s'est tenu le 31 mai 2022, au cours duquel une rupture conventionnelle a été signée. M. [F] est sorti des effectifs de la société [1] le 6 juillet 2022. Considérant que M.

Mme [F] [H] a été engagée à compter du 7 février 2006 par le Madame [V] [X] [M], ophtalmologue, selon un contrat écrit à temps partiel (10 heures hebdomadaires) à durée indéterminée du 4 février 2006 en qualité d'orthoptiste, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [H] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 janvier 2023, afin devoir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Mme [H] [M] a été engagée par la société [1] Bureau d'études par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2013 en qualité de directeur des opérations. L'entreprise comprend habituellement moins de 11 salariés. Par lettre du 6 février 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 20 février 2019. Par lettre du 25 février 2019, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 avril 2019, afin de contester son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 4 mars

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du contrat de travail : M. [A] allègue avoir été en congés du 26 janvier 2021 au 8 avril 2021, période au cours de laquelle il a dû se rendre au Mali pour divorcer en vue de son remariage. Il ajoute être resté sur place jusqu'au 29 avril 2021 afin de répondre aux citations à comparaître des 14 et 21 avril 2021, son ex-épouse ayant fait appel de la décision de divorce prononcée le 10 mars précédent. Il conteste tout refus de sa part d'accepter le transfert de son contrat de travail. Le salarié affirme que la société [1] était parfaitement informée de sa situation grâce au chef d'équipe transféré M. [Y] avec lequel la société [1] était en contact.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des dernières conclusions de l'AGS: Par conclusions du 12 décembre 2025, Mme [C] demande que soient écartées des débats les conclusions de l'AGS datées du 1er décembre 2025 ainsi que l'intégralité des pièces communiquées au soutien de ses écritures au motif que ces dernières écritures lui ont été notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture en violation du respect du principe du contradictoire. Il est de droit que les conclusions qui sollicitent le rejet de conclusions de dernière heure sont recevables même si elles ont été déposées après l'ordonnance de clôture ( Cass. 2 ème civ., 14 décembre 2006, n° 05-19.939).

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes additionnelles de Mme [E] : La société considère que les demandes Mme [E] au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de rappel de salaire et de dommages intérêts pour résistance abusive, qui n'ont pas été formulées aux termes de sa requête sont irrecevables. Mme [E] s'oppose à cette fin de non-recevoir en faisant valoir que ses demandes se rattachent par un lien suffisant à la demande initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations. Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

constants La SASU [1], dont le siège social est situé à [Localité 4] en Seine-Maritime, a pour activité principale la fabrication de préparations pharmaceutiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. M. [H] [B], né le 18 novembre 1986, a commencé à travailler pour cette société dans le cadre d'un contrat d'intérim, en qualité de conducteur d'équipement de production, selon contrat de mission du 23 avril 2019 au 28 juin 2019, pour accroissement temporaire d'activité lié à l'augmentation des volumes de production entre l'année 2018/2019 et l'exercice 2019/2020. Le contrat a été renouvelé jusqu'au 3 janvier 2020. M. [B] a été engagé par la société d'

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un accident du travail dont a été victime M. [V] [Y], salarié de la société [1] (la société), le 12 novembre 2019, qui a été électrisé, alors qu'il intervenait sur une cellule. Le certificat médical initial faisait état d'une brûlure profonde des membres supérieurs. Son état de santé a été considéré comme consolidé au 21 février 2022 et la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 22 %. Le 7 mai 2021, M. [Y] a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal a : - débouté M.

M. [I] [X] a été victime d'un accident du travail le 7 avril 2022 alors qu'il travaillait en tant que conducteur receveur. Le certificat médical initial mentionnait une douleur thoracique et pectorale d'allure musculaire. La caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et son médecin-conseil a déclaré l'état de santé de l'assuré guéri au 18 août 2022. Le 9 juin 2023, M. [X] a adressé à la caisse un certificat médical de rechute. La caisse a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de l'accident du travail après avis défavorable de son médecin-conseil, ayant considéré que les lésions décrites dans l'arrêt de travail n'étaient pas imputables à l'accident.

M. [W] [I] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de conducteur routier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 avril 2023. La visite auprès de la médecine du travail a été réalisée le 4 août 2023. Le même jour, le salarié a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute d'accident du travail. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports. M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 août 2023 puis licencié le 29 août suivant. La lettre de licenciement est motivée comme suit : ' (...) Vous avez été embauché en CDI au sein de la société en tant que conducteur routier en date du 28 avril 2023.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [W] (le salarié) a été engagé par la société [2], devenue la société [1] (la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 1990. En dernier lieu, M. [W] occupait les fonctions de responsable camionnage. La société est une entreprise de logistique de transports routiers, de frets aériens et maritimes. Elle emploie plus de 50 salariés. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers. Le 17 février 2020, le salarié a été placé en arrêt maladie sans discontinuité jusqu'au 7 avril 2023. Le 11 avril 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement.

Par arrêt du 7 novembre 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour a : - infirmé le jugement du pôle social d'Evreux du 23 novembre 2021 en ce qu'il a annulé le redressement opéré par l'Urssaf de Normandie à l'égard de la société [2] du chef de travail dissimulé, à la suite du contrôle du 15 mai 2018 et annulé la procédure de solidarité financière engagée par l'Urssaf à l'encontre de la SCI [3] (la société), statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des sommes réclamées au titre de l'année 2017, - débouté la SCI [3] de ses demandes d'annulation de la lettre d'observations du 28 décembre 2018, de la mise en demeure du 27 juillet 2021, de la décision

Par décision du 7 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 6] [Localité 7] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels (tableau 30 bis), un adénocarcinome bronchique lombaire supérieur droit déclaré le 5 mars 2021 par M. [P] [J], né le 12 juin 1960. La date de consolidation de l'état de santé de l'assuré a été fixée au 27 mars 2020 et la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100 %. M. [J] a été indemnisé des préjudices résultant de sa maladie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva). Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, en vue d'une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [3] [4] [5] (la société), dans la survenance de sa maladie.

': M. [N] [D], né en 1969, salarié de la société [1] ("la société") depuis 1987, a effectué plusieurs déclarations de maladie professionnelle : - le 4 janvier 2015, déclaration d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche (tableau 57 A), maladie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 23 mars 2015, - le 27 janvier 2015, déclaration d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit (tableau 57 A), maladie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 23 mars 2015, - le 10 avril 2015, déclaration de : * un syndrome du canal carpien gauche (tableau 57 A), maladie prise en charge au titre de la législation sur les