Rechercher une décision

En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance, dont l'établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori

Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite

Il résulte de l'article L. 1471-1 du code du travail que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans

Il résulte de l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, éclairé par les travaux parlementaires, que, si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par ce texte est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 2025), M. [D] a été engagé en qualité de magasinier à compter du 1er janvier 1999 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Cgauto, aux droits de laquelle vient la société Grands Champs automobiles. 2. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre technique atelier. 3. En arrêt de travail pour maladie à compter du 26 mai 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 novembre 2022 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2025), M. [Q] a été engagé en qualité d'aide foreur, le 2 juillet 2007, par la société Temsol et exerçait en dernier lieu les fonctions d'homme de parc. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et

2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 12 décembre 2024), pour les salariés le désirant, à partir de 1890, un droit de dégustation a été prévu au sein de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (la SEITA) consistant en l'octroi gratuit de cigarettes, étendu ensuite aux salariés retraités à partir de 1948. 3. La SEITA a annoncé aux salariés la suppression de cet avantage à compter du 1er janvier 2020 et a informé, le 24 septembre 2019, le comité social et économique de sa volonté de dénoncer l'usage relatif au droit à dégustation, puis les organisations syndicales, par lettre du 27 septembre 2019 et individuellement, par lettre, les salariés et les salariés retraités. 4. Contestant la suppression unilatérale de l'avantage constitué par la dégustation, M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10688 F Pourvoi n° J 25-15.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-15.311 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transguy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10689 F Pourvoi n° Y 25-16.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [F] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-16.290 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société SNCF voyageurs a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10690 F Pourvoi n° X 25-18.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société [Adresse 1] de Bagnols, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 25-18.681 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Château de Bagnols, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10677 F Pourvoi n° B 25-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société [P] services ST, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-15.143 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [L] holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à France travail, direction régionale d'Occitanie, dont le siège est [Adresse 4], établissement public national à caractère administratif, anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10678 F Pourvoi n° T 25-15.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Snef, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-15.595 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [U] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Snef, de la SCP Duhamel, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présents M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10679 F Pourvoi n° D 25-16.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Matiera, anciennement dénommée société Orsol production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-16.686 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, direction régionale Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10680 F Pourvoi n° X 25-16.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Mahr France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-16.887 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. [M] COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10681 F Pourvoi n° N 25-18.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-18.833 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société Cape et d'épée consulting management organisation, 2°/ à la société Cape et d'épée consulting management organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

l'association Paroles de femmes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10683 F Pourvoi n° B 25-11.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Transports du Val d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-11.486 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Transports du Val d'Oise, de Me Haas, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 30 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10684 F Pourvoi n° C 25-11.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 La société Transports du Val d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-11.487 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à M. [K] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Transports du Val d'Oise, de Me Haas, avocat de M.