← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 18 novembre 2026

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 25-11.390

Contrat de travailPrescription / compétence
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

Montants retenus

  1. Frais de procédure300 €
    AccordéPassage source

De : la société arcelormittal gandrangeÀ : M. [U]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Arrêt d'appel
  3. Arrêt rendu

De la décision attaquée à cet arrêt : environ 1 an et 11 mois.

Dates et calcul
Départ
11 décembre 2024
Décision
18 novembre 2026
Durée exacte
707 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2021 d'une demande au titre du préjudice d'anxiété subi en raison de son exposition à l'amiante.
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Arcelormittal Gandrange aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcelormittal Gandrange et la condamne à payer à M. [U] la somme de 300 euros ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 novembre 2026

Annulation

M. FLORES, président

Arrêt n° 945 FS-B+R

Pourvoi n° X 25-11.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2026

M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.390 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Arcelormittal Gandrange, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arcelormittal Gandrange, et l'avis de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Flores, président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Lacquemant, Palle, Ménard, Filliol, M. Gebler, conseillers, Mme Pecqueur, M. Leperchey, Mme Safatian, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 décembre 2024) et les productions, M. [U] a été engagé en qualité de mécanicien, pocheur, puis agent intervention sécurité de 1968 à 2014, sur le site de Gandrange, exploité par la société Sacilor, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Gandrange.

2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2021 d'une demande au titre du préjudice d'anxiété subi en raison de son exposition à l'amiante.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 1471-1 code du travail et 2226, alinéa 1, du code civil :

4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail.

5. Aux termes du second, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

6. Dans un arrêt rendu le 29 mai 2026 (Ch. mixte, 29 mai 2026, pourvoi n° 24-17.384, publié), la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a relevé que la chambre sociale de la Cour de cassation retenait en dernier lieu que l'action en réparation du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante, qui se rattachait à l'exécution du contrat de travail, était soumise à la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, publié), alors que la première chambre de la Cour de cassation soumettait les actions en réparation du préjudice liés à l'exposition au diéthylstilbestrol à la prescription de dix ans de l'article 2226 du code civil (1re civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9).

7. La chambre mixte de la Cour de cassation a ensuite jugé que le dommage corporel était caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine et que subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave.

8. Elle en a déduit que le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive était un préjudice consécutif à un dommage corporel.

9. Par conséquent, l'action de droit commun en réparation d'un tel préjudice d'anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l'article 2226 du code civil.

10. Lorsqu'est seul éprouvé un préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l'exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l'exposition.

11. Pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt relève que la connaissance par le salarié du risque élevé de développer une pathologie grave devait être fixée au 15 juin 1998 et qu'en l'absence de justification par l'employeur d'un désamiantage des lieux, le salarié était demeuré exposé à l'amiante jusqu'à sa sortie des effectifs le 28 février 2014.

12. Il conclut que l'action engagée par le salarié le 22 juin 2021, soit après l'expiration du délai de prescription biennale applicable, est prescrite.

13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la juridiction prud'homale avait été saisie avant l'expiration du délai de prescription décennale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

14. Il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Arcelormittal Gandrange aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcelormittal Gandrange et la condamne à payer à M. [U] la somme de 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes cités

5 références

  • L. 1471-1Code du travail
    Passage cité
    … aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Gandrange. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2021 d'une demande au titre du préjudice d'anxiété subi en raison de son exposition à l'amiante. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1471-1 code du travail et 2226, alinéa 1, du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail. 5. Aux termes du second, …
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … puis agent intervention sécurité de 1968 à 2014, sur le site de Gandrange, exploité par la société Sacilor, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Gandrange. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2021 d'une demande au titre du préjudice d'anxiété subi en raison de son exposition à l'amiante. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1471-1 code du travail et 2226, alinéa 1, du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Ce délai biennal n'est pas applicable aux …
  • 2226Code civil
    Passage cité
    … préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante, qui se rattachait à l'exécution du contrat de travail, était soumise à la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, publié), alors que la première chambre de la Cour de cassation soumettait les actions en réparation du préjudice liés à l'exposition au diéthylstilbestrol à la prescription de dix ans de l'article 2226 du code civil (1re civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). 7. La chambre mixte de la Cour de cassation a ensuite jugé que le dommage corporel était caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine et que subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave. 8. Elle en a déduit que le préjudice …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Arcelormittal Gandrange aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcelormittal Gandrange et la condamne à payer à M. [U] la somme de 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par …
Autres références (1)
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    océdure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1471-1 code du travail et 2226, alinéa 1, du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail. 5. Aux termes du second, l'acti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    escrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail. 5. Aux termes du second, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. 6.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    assation, réunie en chambre mixte, a relevé que la chambre sociale de la Cour de cassation retenait en dernier lieu que l'action en réparation du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante, qui se rattachait à l'exécution du contrat de travail, était soumise à la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, publié), alors que la première chambre de la Cour de cassation soumettait les actions en réparation du préjudice liés à l'exposition au diéthylstilbestrol à la presc
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ployeur d'un désamiantage des lieux, le salarié était demeuré exposé à l'amiante jusqu'à sa sortie des effectifs le 28 février 2014. 12. Il conclut que l'action engagée par le salarié le 22 juin 2021, soit après l'expiration du délai de prescription biennale applicable, est prescrite. 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la juridiction prud'homale avait été saisie avant l'expiration du délai de prescription décennale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. 14. Il y a lieu, en conséque
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Décision attaquée
Cour d'appel de Metz · 11 décembre 2024
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00945
Identifiant source
6afd71756c2e177812d508c0
Poursuivre la recherche (3)