Rechercher une décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/91 Rôle N° RG 19/14303 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3ST SAS ONET SERVICES C/ [M] [I] épouse [N] Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FEVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 19 février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n°295/2017 rendu le 31 mars 2017 par la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/89 Rôle N° RG 19/14299 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3SD SAS ONET SERVICES C/ [L] [Z] Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FEVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 19 février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n°290/2017 rendu le 31 mars 2017 par la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/88 Rôle N° RG 19/14298 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3R7 SAS ONET SEVICES C/ [F] [CJ] Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FÉVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 19 février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n°286/2017 rendu le 31 mars 2017 par la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 FÉVRIER 2021 N°2021/87 Rôle N° RG 19/14291 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3RP SAS ONET SERVICES C/ [A] [E] Syndicat C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FEVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 19 février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 mars 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n°282/2017 rendu le 31 mars 2017 par la chambre 4-7 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence .

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 19/20034 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFMMT [N] [D] C/ Société PASCAL COSTE COIFFURE Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE - Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section E - en date du 29 Octobre 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/909.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 19/00343 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDS4I [K] [D] C/ [F] [X] SA HOTEL NEGRESCO Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Audrey PICCINATO, avocat au barreau de NICE - Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 10 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00665.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 18/01659 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB3Q7 SNC KLEPIERRE MANAGEMENT C/ [J] [F] [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 14 Décembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00540.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 17/12827 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2VM SAS COSMOSPACE C/ SELARL JSA Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE - Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 28 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F13/00599. APPELANTE SAS COSMOSPACE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SELARL JSA, ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020 en audience publique.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05948 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TOR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/02992 APPELANTE Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par son Directeur, Monsieur [C] [K], [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Madame [N] [V] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067 Monsieur [O] [H] [Adresse 5] [Localité 6] Déclaration d'appel signifiée selon l'article 659 du CPC le 26 juin 2018 SELARL BELHASSEN…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2021 N°2021/ 41 RG 17/22200 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBTZO [C] [L] C/ AGS - CGEA DE [Localité 6] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST S.C.P. BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 12 Février 2021à : -Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Stéphanie JACOB BONET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 02 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/3163. APPELANT Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES S.C.P.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2021 N° 2021/71 Rôle N° RG 17/11796 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAX6B [C] [J] C/ S.A.S. SEGULA ENGINEERING Copie exécutoire délivrée le : 12 FÉVRIER 2021 à : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE + 1 Copie Pôle Emploi Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 05 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00911. APPELANTE Madame [C] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2021 N° 2021/ 067 Rôle N° RG 17/17379 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBHGU [I] [B] C/ SAS 31 LIBERTE Copie exécutoire délivrée le :12/02/2021 à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Jean-Claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 18 Août 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00084.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021/ AL Rôle N°18/11620 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYH7 [K] [I] C/ SA GROUPE ASTEK, venant aux droits de la société ASTEK SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2021 à : - Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE - Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 08 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00540.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021/ CM/FP-D Rôle N° RG 18/06054 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHYM [H] [U] C/ SAS SOPHIA CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : 28 JANVIER 2021 à : Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 07 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00385. APPELANT Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS SOPHIA CONSEIL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Magali BOUTIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2020 en audience publique.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N° 2021/ AL Rôle N°18/04977 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEQ6 [J] [D] C/ SELARL [S] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 11/02/2021 à : - Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON - Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 14 Février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00831.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N°2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 19/11333 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETCI S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [Z] [U] épouse [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : 11 FEVRIER 2021 à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 11 Février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 avril 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la Cour d'Appel de AIX-EN-PROVENCE APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N°2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 19/11301 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAI S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : 11 FEVRIER 2021 à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 11 Février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 avril 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la Cour d'Appel de AIX-EN-PROVENCE APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N°2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 19/11277 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BES7C (N° RG 19/11285, 19/11286, 19/11292, 19/11293, 19/11295, 19/11296, 19/11297, 19/11298,19/11300, 19/11302, 19/11311, 19/11314, 19/11320, 19/11323, 19/11326, 19/11328, 19/11339, 19/11342 et 19/11380 JOINTS) S.A.S.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07477 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MPP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/02888 APPELANTE Madame [S] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS FAST RETAILING FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier MANSION, conseiller, chargé du…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03174 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B[Immatriculation 6] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/06124 APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMEES Association ORPESC [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 SA R2E-RETRAITE EPARGNE EXPERTISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau…