Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 2023), M. [T] [P] a été engagé en qualité de serveur le 1er octobre 2010 par la société Le Café de Provence, devenue la société Sandalf. 2. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 24 juillet 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2015. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2023), M. [V] a été engagé en qualité de VRP exclusif, le 29 janvier 1996, par la société MACC. 2. Le 19 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Placé en arrêt de travail depuis le 7 février 2018, le salarié a été déclaré médicalement inapte au poste, le 3 décembre 2018. 4. Licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 27 mars 2019, il a formé d'autres demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 septembre 2023), M. [N] a été engagé en qualité de directeur d'agence, le 2 mai 2015, par la société Citya immobilier Labrousse. 2. Licencié pour faute grave, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail lui soit déclarée inopposable. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du caractère dérisoire de la contrepartie financière qui a été versée, la clause de non-concurrence est inopposable au salarié et que ce dernier doit rembourser toutes les sommes versées par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation qu'il

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 décembre 2023) M. [V] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la société STCE plomberie chauffage, devenue la société STCE énergies, le 2 juillet 2012 et il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation. 2. Le salarié a démissionné le 20 octobre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2021 afin de faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 2024), Mme [N] a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse le 31 août 1996 par la société Raon distribution, qui exerce sous l'enseigne E.Leclerc. 2. Elle a été en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2018. 3. Une tendinopathie non calcifiante non rompue de l'épaule droite lui a été diagnostiquée le 24 juillet 2019. 4. Par décision du 21 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu cette pathologie au titre des maladies professionnelles. 5. La salariée a été déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement le 13 janvier 2021 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 février 2021. 6. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2024), Mme [N] a été engagée en qualité de responsable laboratoire et qualité le 22 mai 2018 par la société Etablissements [O] [I] et Cie. 2. En congé maternité de la fin mars 2019 à la fin juillet 2019, elle a ensuite été placée en arrêt de travail à partir du 6 août 2019, celui-ci ayant été renouvelé jusqu'au 14 mars 2020, date à laquelle elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2023), Mme [N] a été engagée en qualité de comptable le 5 février 2001 par la société Advenis. 2. A l'issue d'un examen médical du 30 octobre 2017, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Par requête du 15 avril 2024, il a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a ouvert à l'égard de la société JDV Déco une procédure de liquidation judiciaire, désignant la société Asteren, prise en la personne de Mme [E], en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Le 25 avril 2024, il a fait déposer des conclusions aux fins de mise en cause du liquidateur, signifiée le 30 avril 2024 à Mme [E], ès qualités, avec copie du mémoire ampliatif, l'invitant à constituer avocat si elle entendait défendre ès qualités au pourvoi. Rectification d' erreur matérielle relevée d'office 5. Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2023), M. [X] a été engagé en qualité de chargé de projets direction des acquisitions et du développement, statut cadre, par la société SAFM à compter du 2 mai 2016. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2. Le salarié a démissionné le 28 novembre 2019 et a sollicité une réduction de son préavis. 3. L'employeur a pris acte de son départ au 31 décembre 2019 et, par lettre du 13 janvier 2020, l'a libéré de la clause de non-concurrence. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution du contrat de travail.

1. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 27 avril 2023 et 20 octobre 2023), Mme [J] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par la société [3] le 13 septembre 1994. 2. Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en un seul examen, le 3 novembre 2014, la salariée, licenciée pour inaptitude le 31 décembre 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief l'arrêt du 27 avril 2023 de la débouter de sa demande en paiement au titre du solde de son indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juillet 2023), M. [E] a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 11 mars 2019 par la société La Francilienne, laquelle a été dissoute le 14 mars 2020 et radiée du registre du commerce et des sociétés. 2. Victime d'un accident du travail le 12 juin 2019, il a été en arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2019, date à l'issue de laquelle l'employeur n'a pas souhaité le reprendre à son service. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 4. La société MJC2A a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2023), Mme [X] a été engagée en qualité d'opérateur de production par la société Novo Nordisk Production (l'employeur) à compter du 20 juin 2002. 2. Victime d'un accident du travail le 27 septembre 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste selon avis du médecin du travail. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [D] a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 2 mai 2012 par la société Kipopluie. Par avenant du 2 janvier 2014, il a été nommé responsable commercial et des ventes de l'entreprise, puis à la suite d'un avenant du 1er avril 2016, il a de nouveau occupé des fonctions de technico-commercial. 2. Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 24 juin 2016, de manière ininterrompue jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 3. A la suite de deux examens médicaux des 28 février et 9 mars 2017, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l'entreprise » par le médecin du travail. 4. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de commissions.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juillet 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de technicienne de formation le 19 février 2015 par [W] [G], la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étant applicable à la relation de travail. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2015 au 7 février 2016. 3. Licenciée le 3 décembre 2015 pour désorganisation engendrée par ses absences prolongées et nécessité de son remplacement définitif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. [W] [G] étant décédée le 24 juin 2018, Mme [J], agissant en sa qualité d'ayant droit, est intervenue volontairement à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2023), Mme [N] a été engagée le 6 novembre 2006 en qualité de psychologue clinicienne par la société Clinique [3]. 2. Elle a été élue le 6 avril 2016 membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et le 28 décembre 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mars 2024), M. [R] a été engagé en qualité de consultant, statut cadre par la société Intitek ingénierie le 3 février 2015. Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Intitek For Industry aux droits de laquelle vient la société Astek Technology. 3. Après avoir demandé à l'employeur de régulariser sa rémunération, en application de la modalité 2 indiquée dans son contrat de travail, le salarié lui a, le 10 septembre 2018, adressé sa démission.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 2024), M. [Y], engagé en qualité de directeur strategic supply chain, puis de directeur planning et approvisionnements, depuis le 25 mars 2019 par la société Petit Bateau, a été licencié le 20 janvier 2021. 2. Le 27 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur et sur le premier moyen pourvoi du principal du salarié, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2023), M. [K] a été engagé en qualité de spécialiste maintenance par la société ISS Facility management, devenue la société ISS Facility services, à compter du 16 mai 2011 puis en qualité de responsable de la cellule technique depuis le 1er août 2012. 2. Le 8 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment, à titre de rappel d'heures supplémentaires et de contrepartie au repos compensateur obligatoire non pris. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2023), M. [M] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance le transporteur à compter du 1er avril 2016. 2. Le 31 janvier 2018, le salarié a été licencié. 3. Le 19 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « que M.

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2023), la Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR) exerce une activité d'enseignement technique et professionnel à travers cinq structures et compte environ deux cents salariés, dont la moitié consacre son activité à l'enseignement, les autres salariés étant occupés à des fonctions administratives et d'encadrement. 3. En application de l'accord d'entreprise du 23 mai 2000, les professeurs formateurs bénéficiaient annuellement de cinquante-deux jours de congés payés, pris impérativement pendant les périodes de vacances pédagogiques, alors que les surveillants bénéficiaient de quarante-trois jours ouvrés de congés, pris impérativement pendant les périodes de vacances pédagogiques, et que les