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Par jugement en date du 20 novembre 2023, le conseil des prud'hommes a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision à venir dans le contentieux intenté devant le tribunal de commerce. Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable les demandes d'annulations de l'ordonnance rendue le 19/11/2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque et des saisies consécutives réalisées le 10/01/2022 ; - condamne la société Dsf consulting à payer à la société F2D venue aux droits de Dbdc les sommes de cinq mille euros (5 000 euros) à titre de dommages-intérêts et mille cinq cents euros (1 500 euros) pour indemnité procédurale ; - déboute la société F2D venue aux droits de Dbdc de ses autres demandes de dommages-intérêts et d'injonction sous astreinte ;

La société [2] (la société [1]), qui est spécialisée dans la fabrication de machines de sablage et de microbillage, a été créée en 1979. Son gérant était M. [I] [J]. Le capital social de cette société, divisé en 2 000 parts sociales, a postérieurement été réparti entre M. [I] [J], son frère [N] [J] et M. [B] ([H]) [M], beau-frère de [N] [J], comme suit : - M. [I] [J], 49 % (980 parts), - [N] [J], 49 % (980 parts), - M. [B] ([H]) [M], 2 % (40 parts). [N] [J] était par ailleurs salarié de la société [1]. M. [I] [J] a pris sa retraite dans le courant de l'année 2003 et dans la perspective de son départ le capital social de la société a été modifié en 2002 pour être ainsi réparti : - M. [I] [J], 5 % (100 parts), - [N] [J], 49 % (980 parts), - M.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ( 2e Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 23-15.993, 23-15.994). La lecture de l'ordonnance ayant autorisé la mesure in futurum permet à la cour de constater que les mesure sollicitées ne sont ni imprécises ni illimitées dans leur objet : le juge en a circonscrit la portée géographique au seul siège social des deux sociétés potentiellement impliquées, soit la société Lodmi dans laquelle M.

Par jugement du 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Lille. Par assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [A] [U] a fait assigner la société Banana et MM. [Y] et [W] [E] devant le tribunal de commerce de Lille afin de voire juger notamment que l'exclusion prononcée contre lui a été prononcée dans des conditions abusives, ce contentieux étant toujours en cours. Alléguant la violation de la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts, la société Banana a fait assigner le 7 janvier 2021 devant le tribunal de commerce de Lille M. [U] et la société [P] [Z] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages et intérêts.