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19/05/2026 ARRÊT N° 26/123 N° RG 24/02523 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMB4 AFR/CI Décision déférée du 03 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01840) Bernard CAZALBOU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.E.L.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/124 N° RG 24/02532 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMEK AFR/GN Décision déférée du 14 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00041) Liliane MORVAN CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS Me France CHARRUYER de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/125 N° RG 24/02855 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNYM FCC/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F23/00129) [D] [X] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/126 N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOCA FCC/CI Décision déférée du 05 Août 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01216) [Q] [U] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Lamine DOBASSY Me Barbara MOLLET de la SAS Littler France REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [S] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD (MSA) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Barbara MOLLET de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En…

19/05/2026 ARRÊT N° 26/127 N° RG 24/03566 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNC GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00048) [M] [X] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes du [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Association Maison…

19/05/2026 ARRÊT N° 26/128 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBX FCC/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00434) [M] [C] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/129 N° RG 24/03671 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTER FCC/CI Décision déférée du 23 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01088) [E] [O] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Amarande-julie GUYOT de l'EIRL GUYOT Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/130 N° RG 24/03687 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTGQ FCC/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00264) [R] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Eric CHAUVIN de la SELARL CABINET ERIC CHAUVIN Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [W] [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Eric CHAUVIN de la SELARL CABINET ERIC CHAUVIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

19/05/2026 ARRÊT N° 26/131 N° RG 24/03790 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUBG GN/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/01702) [W] [A] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2025-12462 du 27/08/2025 accordée par le bureau…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 N° RG 25/05425 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOWR S.A.S. JM INVEST c/ Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 19 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 07 octobre 2025 (R.G. 2025R00830) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2025 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 N° RG 25/05431 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOW5 E.U.R.L. [W] [Q] [D] c/ Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 19 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 07 octobre 2025 (R.G. 2025R00832) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2025 APPELANTE : E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 N° RG 26/00907 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR5N S.A.R.L. [J] c/ S.E.L.A.R.L. PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 2025L02085) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 février 2026 suivie d'une assignation à jour fixe en date du 4 mars 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

12/05/2026 ARRÊT N° 26/116 N° RG 24/02739 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNGQ GN/CI Décision déférée du 27 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/01285) [B] [F] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association des Amis de la Médecine Sociale [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patricia MAYOL…

12/05/2026 ARRÊT N° 26/117 N° RG 24/02811 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNRQ FCC/CI Décision déférée du 04 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () [U] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat Me Jean-François LAFFONT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Amin FLISSI de la SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SELAS [1], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

12/05/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOE3 GN/CI Décision déférée du 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00945) [S] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Audrey GERMAIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Aude SAGNES de la SCP BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE…

12/05/2026 ARRÊT N° 26/119 N° RG 24/03152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPL3 GN/CI Décision déférée du 07 Août 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00375) [Y] [L] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Laurence DUPUY-JAUVERT Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application…

12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (F18/00021) [A] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC, avocat au barreau de CHARENTE INTIME Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Philippe…

ARRET N° N° RG 25/00179 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HG5T [S] C/ [S] [Y] [Y] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00179 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HG5T Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES-D'OLONNE.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03784 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZNZ NB/ACP Décision déférée du 07 Septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (22/00842) CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline LE BOURGEOIS Me Michel JOLLY Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SYNDICAT NATIONAL CFTC SICSTI [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS de la SELEURL PAULINE LE BOURGEOIS, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉES S.A.S. SCALIAN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/04157 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3DM NB/ACP Décision déférée du 13 Novembre 2023 Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00022) RÉOUVERTURE DES DÉBATS Copie certifiée conforme délivrée le à Me Elisabeth LEROUX CPAM DU LOT ET GARONNE Maître [X] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES CPAM DU LOT ET GARONNE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, non représentée Maître [X] [I], ès-qualités de…