Cour d'appel de Poitiers, 4ème Chambre, 7 mai 2026, 25/00179

Texte de la décision

ARRET N° Civile ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : l judiciaire des SABLES-D'OLONNE.

APPELANTE : Madame [J] [A] [S] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me François-Hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMES : Madame [C] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Monsieur [V] [G] [Y] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame [U] [Q] [T] [Y] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame [Z] [I] [M] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] (ROYAUME-UNI) ayant pour avocat Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ********************** EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Mme [J] [S] a interjeté appel le 21 janvier 2025 d'un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne ayant notamment : - débouté Mme [J] [S] de son action paulienne, tendant à voir juger inopposable la donation partage consentie le 24 mai 2017 par Mme [C] [S] épouse [Y] et M. [V] [Y] à Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] ; - débouté Mme [C] [S] épouse [Y] et M. [V] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] de leur demande de dommages et intéréts pour action abusive ; - condamné Mme [J] [S] à verser à Mme [C] [S] épouse [Y], M. [V] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande d`indemnité formée par Mme [J] [S], au titre de |'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné Mme [J] [S] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exrécution provisoire assortissant de droit la décision.

L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a : - débouté Mme [J] [S] de son action paulienne, tendant à voir juger inopposable la donation partage consentie le 24 mai 2017 par Mme [C] [S] épouse [Y] et M. [V] [Y] à Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] ; - condamné Mme [J] [S] à verser à Mme [C] [S] épouse [Y], M. [V] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande d`indemnité formée par Mme [J] [S], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [J] [S] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire assortissant de droit la décision et demande à la cour statuant de nouveau de : - juger que le fait générateur de l'imposition, à savoir les droits de succession, doit être fixé au moment du décès de Mme [P] [S] née [D], soit en 2007 ; - juger que le principe de cette créance est né en 2007, soit près de dix années avant la donation querellée ; Par conséquent, - juger la créance de Mme [J] [S] existante, au moins dans son principe, et antérieure à la donation litigieuse ; À tout le moins, - juger que Mme [C] [S] épouse [Y] avait la volonté antérieure d'échapper à une créance future ; En toutes hypothèses, - juger que le paiement, fait de bonne foi au regard des liens familiaux, par Mme [J] [S] des seuls droits de la donation litigieuse ne retire pas à celle-ci son caractère frauduleux, connu uniquement de Mme [C] [S] épouse [Y] ; - juger que Mme [C] [S] épouse [Y] se savait, depuis l'année 2007, en infraction avec la législation fiscale compte tenu de l'absence de déclaration, dans la déclaration de succession, des avoirs situés à l'étranger détenus par la défunte ; Par conséquent, - juger que la donation litigieuse a donc été passée en fraude des droits de Mme [J] [S] ; Enfin, - juger que Mme [C] [Y] était insolvable au moment de la donation frauduleuse ; En tout état de cause, - juger inopposable à Mme [J] [S] la donation-partage faite par Mme [C] [S] épouse [Y] et M. [V] [Y] à Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] de leur maison à usage d'habitation située [Adresse 7] dont les références cadastrales sont : Section D N°[Cadastre 1] ; Dans toutes les hypothèses, - débouter les consorts [Y] de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'agir de Mme [J] [S] ; - condamner in solidum Mme [C] [S] épouse [Y], M. [V] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la Selarl Cirier Avocats Associés, société d'avocats inter-barreaux postulant par l'un de ses associés, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [C] [Y], M. [V] [Y], Mme [U] [Y] et Mme [Z] [Y], à payer à Mme [J] [S] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, elle indique que l'action paulienne suppose que la créance qu'invoque le créancier doit être certaine, au moins dans son principe, et antérieure à l'acte passé en fraude de ses droits.

Par l'effet de sa régularisation, Mme [J] [S] a assumé, à la place de sa s'ur, une part significative de la dette fiscale commune, faisant naître à son profit une créance de remboursement corrélative sur Mme [C] [Y].

Si cette créance n'était pas encore liquidée, ni judiciairement consacrée au jour de la donation-partage du 24 mai 2017, elle était néanmoins certaine dans son principe, puisqu'elle constituait le simple reflet, dans les rapports internes entre cohéritiers, de la dette fiscale déjà mise à la charge de l'ensemble de la succession.

En d'autres termes, l'acte litigieux n'est pas intervenu dans un contexte d'incertitude quant à l'existence même d'une dette, mais dans un cadre où la réalité de l'obligation fiscale, et donc du recours ultérieur de Mme [S], était juridiquement acquise.

La régularisation entreprise par Mme [S] n'a pas créé ex-nihilo une obligation nouvelle, mais a seulement mis en lumière et cristallisé une dette fiscale antérieure, que les consorts [Y] ne pouvaient ignorer eu égard à la dissimulation initiale des avoirs et aux risques inhérents à cette fraude.

Il est donc indéniable que le principe de la créance existait bien avant la donation du 24 mai 2017.

Mme [C] [Y] avait nécessairement conscience de ce qu'elle pouvait avoir un jour à payer sa dette au fisc lorsqu'elle a effectué cette donation.

De manière délibérément frauduleuse, Mme [C] [Y] et M. [V] [Y] ont, le 24 mai 2017, réalisé une donation-partage de leur maison à usage d'habitation située [Adresse 7] dont les références cadastrales sont : Section D N°[Cadastre 1], au bénéfice de leurs deux filles, tout en se réservant l'usufruit.

Mme [C] [Y] et M. [V] [Y] ne justifient d'aucun motif familial permettant de justifier la donation de leur habitation à leurs deux filles, si ce n'est la volonté à peine dissimulée de frauder les droits de leur créancier.

Les époux [Y] n'ont jamais eu pour intention de transmettre leur patrimoine à leurs enfants pour leur venir en aide.

Ils souhaitaient simplement échapper à une fiscalité certaine, et plus précisément à une créance certaine.

En réponse les intimés concluent à la confirmation du jugement prononcé le 10 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne en toutes ses dispositions, y ajoutant ils demandent à la cour de : - condamner Mme [J] [S] au paiement au profit des concluants de la somme de 1.000 euros au titre de l'abus d'agir, - condamner Mme [J] [S] au paiement au profit des concluants de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] [S] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître [Localité 7] Billaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils précisent que Mme [J] [S] a financé l'acte de donation en question et ne peut pas sérieusement prétendre que ledit acte a été passé en 'fraude' de ses droits.