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04/05/2026 N° RG 26/00302 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBN Décision déférée - 07 Mai 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -F24/00054 [U] [Z] c/ S.A.R.L. [1] Copie certifiée conforme délivrée le à Me Camille COMMENGE Me Charlotte CHACON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/22 *** Le quatre mai deux mille vingt-six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [E] [H] Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au barreau d'ALBI APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2026 N° RG 25/04616 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONF7 S.A.R.L. MILON DE CABARA c/ S.A. BERTRAND DE TAVERNAY S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A. ALBINGIA S.E.L.A.R.L PHILAE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Grosse délivrée le : 30 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (R.G. 2024003198) par le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 17 septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

26/03/2026 ARRÊT N° 26/64 N° RG 21/01472 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCJO NB / ACP Décision déférée du 14 Janvier 2021 - Pole social du TJ de FOIX (19/00160) M. BONZOM Bernard [E] [K] C/ S.A.S. [1] Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES SUD S.A.

26/03/2026 ARRÊT N° 2026/92 N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5SL MS/EB Décision déférée du 03 Mars 2020 - Pole social du TJ de [Localité 1] - 18/10908 C.MAUDUIT S.A.S. [1] C/ URSSAF MIDI-PYRENEES CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Danièle LAURA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (du cabinet) INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE…

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/00327) Monsieur, [Q], [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur, [M], [I] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représenté par Maître Richard DOUDET de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES SAS, [1] , [Adresse 2] , [Localité 2] Représentée par : - Maître Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 MARS 2026 N° RG 24/02627 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZVJ S.A.S. FLOWEEN c/ Monsieur [Y] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 25 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2024 (R.G. 2023F01093) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024 APPELANTE : S.A.S.

24/03/2026 ARRÊT N° 26/73 N° RG 24/01288 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFDJ AFR/CI Décision déférée du 07 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F22/00467) Elise ROUANET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Vincent DUVAL Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.R.L.

24/03/2026 ARRÊT N° 26/75 N° RG 24/02652 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMYZ FCC/CI Décision déférée du 25 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (23/00593) [G] [R] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET M. [W] [O], défenseur syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [T] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M.

24/03/2026 ARRÊT N° 26/76 N° RG 24/02681 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM4X FCC/CI Décision déférée du 30 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01750) [N] [C] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Arnaud CLARAC Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud CLARAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association [1], association pour l'Intégration des Chômeurs [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : - Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat…

24/03/2026 ARRÊT N° 26/77 N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNOJ FCC/CI Décision déférée du 13 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse (22/01629) [M] [T] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean-Michel CROELS M. [N] [G], défenseur syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [L] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M.

24/03/2026 ARRÊT N° 26/78 N° RG 24/03769 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTXX FCC/CI Décision déférée du 10 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () [L] [E] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO Me Marine POUZADOUX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U.

10/03/2026 ARRÊT N° 26/51 N° RG 24/02025 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJFP GN/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00541) [Z] [M] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. [H] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Assignée par acte remis à étude le 07/08/24 (DA + conclusions) S.E.L.A.R.L.

10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501 [W] [D] C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/ *** Le dix Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE S.A.

05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01271 N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6N CGG/ACP Décision déférée du 12 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F22/01376) C. FARRE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Anicet AGBOTON Me Aurélien DELECROIX Copie certifiée conforme délivrée le à FRANCE TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01017 N° Portalis DBVI-V-B7I-QDMX NB/ACP Décision déférée du 13 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (22/01409) C. FARRE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Margot GARCIA GRASSINI Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [Y] [E] venant aux droits de Madame [U] [E], décédée à [Localité 1], le 19 novembre 2021, en qualité d'ayant-droit [Adresse 1] [Adresse 2], [Localité 2] Représenté par Me Margot GARCIA GRASSINI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

12/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00457 N° Portalis DBVI-V-B7I-P76L ICC/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01252) E. RANDAZZO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Michel BARTHET Me Joanne MORERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.

12/02/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03621 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYPC ICC/ACP Décision déférée du 21 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES (21/00077) F. LEHAUT CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Georgiana GHERASIMESCU Me Claire DERUBAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

08/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00244 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TU NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 22/00894 C. REGIMBEAU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Georgiana GHERASIMESCU Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [M] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 23/02106 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQGA FCC/ACP Décision déférée du 11 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01098) G. DE LOYE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Christophe EYCHENNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS [8]'' [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Stéphanie AUGIER, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIM''E Madame [D] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe EYCHENNE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En…