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1. Par acte authentique du 15 janvier 2014, Mme [O] [B] a acquis une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrée section B n° [Cadastre 1]. Cette maison est composée d'un rez-de-chaussée, d'un étage, d'un cellier garage, d'une cour au sud et d'un jardinet au nord. 2. Par acte authentique du 27 octobre 2017, Mme [E] [A] épouse [F] et M. [U] [F] (M. et Mme [F]) ont acquis une maison d'habitation située au [Adresse 4] à [Localité 7], anciennement [Localité 5], cadastrée sous la section B n° [Cadastre 2], ladite maison comprenant un jardin par lequel les propriétaires ne peuvent accéder que par l'intérieur de leur maison. Lors de leur acquisition, ils disposaient également d'un accès depuis la rue par une portion de terrain, objet du litige, située entre leur maison et celle de Mme [B].

Par acte du 3 avril 2008, la société Cabinet [Y], qui exerce l'activité d'expertise comptable, a acquis, moyennant le prix de 300.000 euros, les actions de la société [1], dirigée par M. [K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J]. Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009. M. [K] [J], faisant valoir ses droits à la retraite, a été radié du tableau de l'ordre à compter du 31 décembre 2009. La société Cabinet [Y], reprochant au cédant d'une part de ne pas avoir respecté son obligation d'accompagnement en qualité de cédant et d'autre part, d'avoir poursuivi illégalement l'activité d'expert-comptable au profit d'anciens clients de la société [1], a sollicité le 28 avril 2010 le cabinet Exaequo, pris en la personne de Me [B], avocat au barreau d'Angers, afin de la conseiller dans ce litige l'opposant à MM.

par acte délivré le 18 septembre 2023, saisi le tribunal de commerce de Besançon aux fins de voir au principal, condamner son contradicteur à lui verser la somme de 60 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à cesser toute utilisation du logo, du nom et de tout signe distinctif appartenant à la société, dans le cadre de son activité professionnelle. Par jugement du 19 juin 2024, ce tribunal a : - constaté que M. [G] [A] a violé à trois reprises les dispositions de son contrat, - condamné en conséquence M. [G] [A] à payer à la société Properties Patrimoine la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, outre intérêts au taux légal à

Le 30 juillet 2008, M. [Y] [S] qui circulait en vélo a été percuté par un véhicule conduit par M.[V] assuré par la société Axa France IARD. Par ordonnance du 18 février 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné une expertise confiée au Dr [H], expert neurologue. Après avoir refusé l'offre d'indemnisation de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué, M. [Y] [S], son épouse [X] et sa fille [K] ont par actes des 28 janvier, 31 janvier et 3 février 2022.assigné la société AXA France IARD, la Mutuelle Mieux-Etre, la société Pro BTP et la CPAM de Basse Normandie en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 21 mai 2024 : - a fixé la liquidation des préjudices subis par M.

par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2022, délivré à personne habilitée. Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 16 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, prorogé au 21 mai 2026. MOTIFS Sur le périmètre de la dévolution : Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Mme [O] fait valoir que les déclarations d'appel de Mme [K] tendent à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a 'déboutée de l'ensemble de ses demandes', sans autre indication des demandes concernées. Elle considère qu'une

par ordonnance contradictoire du 20 janvier 2025 a condamné la SAS Top Isol ARA à lui payer une provision de 6.873,12 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2024 avec capitalisation par année entière, outre 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le juge des référés a débouté la requérante de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice économique et pour résistance abusive, et a rejeté le surplus des demandes des parties, dont une demande présentée par la SAS Top Isol ARA de nullité du contrat. Par déclaration au greffe du 05 février 2025, la SAS Top Isol ARA a relevé appel de l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a rejeté certaines demandes de la SARL MF [D].

par acte du 24 juin 2025 remis à personne, n'a pas constitué avocat. Mme [N] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de

Par ordonnance du 7 janvier 2025, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Caen a ordonné à Mme [P] de payer à titre de provision à Mme [G] 307 euros à titre de rappel de salaire, 24 euros à titre de congés payés et 30 euros à titre d'indemnités d'entretien, ordonné à Mme [P] de procéder à l'établissement et à la remise à Mme [G] des documents suivants : le bulletin de salaire pour la période du 6 décembre 2023 au 8 janvier 2024, l'attestation Pôle emploi (devenu France Travail), le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, dit que l'établissement et la remise sont ordonnés sous astreinte globale de 80 euros par jour courant à compter du 30ème jour suivant la notification de l'ordonnance. Le 12 juin 2025 Mme [G] a

par arrêt du 18 septembre 2025 Par requête reçue le 23 octobre 2025, Mme [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer en ce que, d'une part, la cour qui dans les motifs de son arrêt a retenu un manquement à l'obligation de sécurité et accordé une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts à ce titre n'a pas repris cette condamnation dans son dispositif et, d'autre part, que la cour a omis de statuer sur sa demande de confirmation du jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de versement d'une somme complémentaire pour les frais en cause d'appel. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. La société [2] pour l'entretien de l'habitat ne présente pas d'observations.

Par ordonnance en la forme des référés du 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes du Havre a : - déclaré irrecevable l'action de M. [S] pour cause de forclusion - condamné M. [S] aux dépens - condamné M. [S] à payer à la CPAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement. M. [S] a formé un pourvoi . Par arrêt du 4 décembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Caen, rejetant la demande de la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [U] épouse [M] a été embauchée à compter du 15 janvier 2016 par la SARL [1] (exerçant sous l'enseigne [2]) en qualité de réceptionniste polyvalente (employée niveau 1 échelon 3), d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée. Le 3 mars 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour demander sa reclassification, un rappel de salaire à ce titre, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour absence de réponse de l'employeur dans un délai raisonnable. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [M] de ses demandes. Mme [M] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'

Par jugement du 16 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit n'y avoir lieu à constater de manquements de l'employeur - dit le licenciement justifié - débouté en conséquence Mme [V] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [2] exploitation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [V] aux dépens. Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 14 août 2025 pour l'appelante et du 7 janvier 2026 pour l'intimée. Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement en celles de ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à constater de manquements de l'employeur, dit le licenciement justifié et l

Par jugement du 22 janvier 2025 le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin a : - débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé de ses moyens, il est renvoyé à ses conclusions du 1er avril 2025. La société [1] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées par acte du 2 avril 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 3 509,63 euros au titre de la mise à pied conservatoire - 350,96 euros à titre de congés payés

M. [J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M.

Après un premier contrat à durée déterminée en 2015, M. [X] [J] a été embauché par l'EARL [Localité 3] [I] comme lad-jockey d'abord en contrat à durée déterminée du 8 juin au 7 septembre 2021 puis, en contrat à durée indéterminée. Placé en arrêt de travail du 15 octobre au 8 novembre 2021, du 5 janvier au 18 février 2022, puis à compter du 1er avril 2022, M. [J] a été déclaré inapte à son poste le 3 janvier 2023 et licencié, le 31 janvier, pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures

En 1975, la société Immobilière [Localité 1] Seine, aux droits de laquelle vient désormais la société 3F Normanvie, a fait construire un ensemble immobilier en accession à la propriété dans le cadre de l'opération de rénovation de l'Ilot des Fonderies Havraises. Par acte notarié en date du 28 octobre 1975, un état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis pour une première tranche de construction . Par acte notarié du 31 décembre 1976, le lot n°446, initialement destiné à la construction d'un local à usage commercial, a fait l'objet d'une division . Il a été annulé et remplacé par les lots n°488 et 489. Le lot n°488 a été vendu le 11 avril 1979 et transformé en logement. La société Immobilière [Localité 1] Seine est restée propriétaire du lot n°489, destiné à la création d'un local commercial qui n'a jamais été construit.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] [B] épouse [C] a consulté le docteur [S] [I] [F] en octobre 2014 pour remédier à une obésité morbide. Ce dernier a proposé la mise en place d'un [Localité 7]-pass. L'intervention a été réalisée le 7 mai 2015 à la clinique des Cèdres par le docteur [S] [I] [F], exerçant à titre libéral. Mme [C] est sortie de la clinique le 9 mai 2015. Le 14 mai 2015, elle a été prise en charge par le Smur pour tachycardie et opérée par le docteur [Q] qui constatait une péritonite stercorale majeure. Le 25 mai 2015, une intervention a été réalisée par le docteur [X] en raison d'une infection. Le 6 octobre 2015, le docteur [X] a réalisé une cure d'éventration puis, le 12 octobre 2015, une reprise de la cicatrice. Le 13 octobre 2015, Mme [C] a été transférée en néphrologie pour insuffisance rénale.

Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge des référés a accueilli l'intervention volontaire de M. [T] [U] et ordonné une expertise, confiée à M. [L] [Z] afin notamment de visiter l'immeuble, et dire si l'ouvrage présente les désordres et dommages évoqués dans l'assignation. L'expert a déposé son rapport le 23 novembre 2022. Par actes de commissaire de justice en date des 30 mars et 4 avril 2023, M. [M] [R] et Mme [P] [Y] ont fait assigner Mme [V] [G] et M. [T] [U] devant le tribunal judiciaire de Foix, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices du fait des désordres. La Sa Cardif Iard a notifié le 1er avril 2025 des conclusions d'intervention volontaire. Selon jugement du 4 juin 2025, le tribunal judiciaire de Foix a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la Sa Cardif Iard, faute de qualité à agir ;

Les époux [D] [I] et [B] [T] sont propriétaires d'une maison d'habitation [Adresse 1] à [Localité 2], implantée sur une parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] contiguë aux parcelles AC [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées [Adresse 3] et [Adresse 2], sur lesquelles est implantée un immeuble d'habitation appartenant aux époux [J] [P] et [S] [W]. Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment : - ordonné une expertise, confiée à M. [M] [Q], sur les parcelles des époux [P]-[W] concernant une éventuelle erreur d'altimétrie et les réseaux d'évacuation des eaux situés sur la parcelle des époux [I]-[T], - ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'aménagement entrepris par les époux [P]-[W] sur leur propriété, jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, sous astreinte de 1 000 € par jour pendant une durée d'un mois.

que 'le rapport d'expertise a été déposé le 10 mai 2021...' (cf page 3 du jugement). La Macif doit dans ces conditions être regardée comme ayant formulé dans les cinq mois de la réception de ces conclusions fixant la consolidation de la victime son offre d'indemnisation du 7 octobre 2021, offre dont le caractère complet et suffisant n'est pas par ailleurs contesté. Elle n'encourt donc pas la pénalité infligée par le tribunal, dont ce chef de décision sera ainsi infirmé. * sur les préjudices des victimes indirectes ¿ les préjudices des père et mère [X] [P] et [H] [G] épouse [P] Il n'existe pas en cause d'appel de discussion sur l'indemnisation des préjudices des père et mère du blessé, la Macif se bornant à solliciter l'application d'un taux de réduction supérieur à celui retenu par le tribunal, et confirmé par cette cour.