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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
4 résultats
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 septembre 2019, 18/01599
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société MSD France. La cour déboute M. [Y] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme à la suite du jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre du 22 février 2017. La cour rejette le surplus des demandes.
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La cour déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société MSD France. La cour déboute M. [Y] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation conforme à la suite du jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre du 22 février 2017. La cour rejette le surplus des demandes.
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 septembre 2016, 15/03854
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 30 avril 2015 sauf en ce qui concerne la fin de non recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du 30 avril 2015 sauf en ce qui concerne la fin de non recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée.
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mai 2016, 14/09266
Cour d'appelLa cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute Mme [K] [N] épouse [Y] de toutes ses autres demandes. La cour rejette les demandes incidentes de la SAS SODICO EXPANSION.
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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent. La cour déboute Mme [K] [N] épouse [Y] de toutes ses autres demandes. La cour rejette les demandes incidentes de la SAS SODICO EXPANSION.