Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 20 octobre 2026, 24/08466
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incomptétence soulevée par [4]. La cour ordonne à m. [c] de payer à l'etablissement public administratif [4] auvergne rhone-alpes une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incomptétence soulevée par [4]. La cour ordonne à m. [c] de payer à l'etablissement public administratif [4] auvergne rhone-alpes une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.