Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 19 février 2013, 11/08342

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre civile B

Date

19/02/2013

Numéro d'affaire

11/08342

Résumé

R.G : 11/08342 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 avril 2011 RG : 10/00084 ch n° [L] [H] C/ [P] COUR D'APPEL DE LY…

Extrait

R.G : 11/08342 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 21 avril 2011 RG : 10/00084 ch n° [L] [H] C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Février 2013 APPELANTS : M. [D] [L] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON Mme [S] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (34) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [M] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP J.TACHET, avocats au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 16 Octobre 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Janvier 2013 Date de mise à dis…