Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, 24-12.117
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à France travail de son désistement.
- Procédure: France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], 75020 Paris, anciennement Pôle emploi, pris en son établissement de Bretagne dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre le jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le litige l'opposant: 1°/ au Comité social et économique d'établissement de Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
- Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à France travail de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Rennes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-12.117 Demandeur(s) : France travail Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Comité social et économique d'établissement de Pôle emploi Bretagne et autre Ordonnance : 60905 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], 75020 Paris, anciennement Pôle emploi, pris en son établissement de Bretagne dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre le jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement de Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2024, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de France travail, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à France travail de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 4 juillet 2024
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 04/07/2024
- Numéro d'affaire
- 24-12.117
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR60905
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-12.117 Demandeur(s) : France travail Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Comité social et économique d'établissement de Pôle emploi Bretagne et autre Ordonnance : 60905 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], 75020 Paris, anciennement Pôle emploi, pris en son établissement de Bretagne dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 février 2024 contre le jugement rendu le 2 février 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement de Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la…