Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 2026, 24-20.092

Texte de la décision

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 61 FS-B Pourvoi n° K 24-20.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026 M. [I] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-20.092 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Papeete, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [P], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Papeete, et l'avis de M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM.

Jessel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, M.

Ittah, conseillers référendaires, M.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 mai 2024), le 12 septembre 2023, M. [P] (le postulant), exposant avoir exercé les fonctions de juriste au service contentieux d'une caisse de prévoyance sociale, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Papeete sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle. 2.

Le conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande, le postulant a formé un recours.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.