Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, 19-16.996

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

08/10/2020

Numéro d'affaire

19-16.996

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200934

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° S…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° S 19-16.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord- Pas de Calais, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.996 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée United Biscuits Industries, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation…