Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 19-17.601
Mots-clés droit social
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 08/04/2021
- Numéro d'affaire
- 19-17.601
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:C200304
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Résumé
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 304 FS-D Pourvoi n° Z 19-17.601 R É P…
Texte de la décision
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.
PIREYRE, président Arrêt n° 304 FS-D Pourvoi n° Z 19-17.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.601 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts, et l'avis écrit de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M.
Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.
Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M.
Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.
Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M.
Gauthier, Mme Dudit, conseillers référendaires, M.
Gaillardot, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé, le 26 mars 2015, à la société Gerstaecker Strasbourg - Le Géant des beaux arts (le donneur d'ordre) une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations et majorations de retard dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M.
A..., exerçant sous l'enseigne société Euronett. 2.
Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.