D. 8222-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article D.8222-5 du code du travail dispose que : 'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les… [...]
[...] L'URSSAF fait aloir que l'obligation de vigilance s'applique également aux entreprises utilisatrices, qu'elle ne se limite pas à la simple présentation des attestations de vigilance relative au sous-traitant comme le prévoit l'article D. 8222-5 du code du travail, que la société [1] devait vérifier l'authenticité et la cohérence des donn… [...]
[...] CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 903 F-B Pourvoi n° E 23-17.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 L'union de recouvr… [...]
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° T 22-23.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société [2], société à responsab… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° K 22-19.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 L'union de r… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1173 F-B + R Pourvoi n° W 22-21.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'union… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° Q 21-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° P 20-21.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [3], société pa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, ensemble l'article D. 8222-5 de ce code ; vu l'article L. 8222-2 du code du travail, selon lequel « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le respect des principes issus de la DDHC. A titre principal, la société RRG soutient que la procédure de solidarité financière doit être annulée car l'URSSAF n'aurait pas respecté les principes issus de l'article 16 de la DDHC, dès lors qu'avant l'émission de la mise en demeure le 11 avril 2012, elle n'était pas en… [...]
[...] Aux motifs que « sur l'obligation du contractant, selon les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article R. 8222-l dans sa rédaction applicable au litige) en vue de l… [...]
[...] 4. ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; que le délit de travail par dissim… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des redressements : Il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que R. 243-59 du code de la sécurité sociale que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordres sur la situation de son cocontractant e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 8222-1du code du travail, Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiq… [...]
[...] 4. La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure du 25 juillet 2015 alors « que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations de vigilance prévues aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé… [...]
[...] 7°) ALORS QU'antérieurement au 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de l'article D. 8222-5 du code du travail dans sa version issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, la délivrance par l'Urssaf de l'attestation de vigilance était seulement subordonnée à l'accomplissement par le demandeur des déclarations sociales ; qu'en ju… [...]
[...] En vertu des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi en France, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusions et tous les six mois jusqu'à la fin de so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « devant la cour, l'Urssaf produit le procès verbal établi à l'encontre de la société [...] concluant d'une part à un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité et d'autre part à la soustraction du paiement de cotisations et contributions sociales à hauteur de 168360 euros.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SEP, spécialisée dans le nettoyage des commerces. copropriétés, piscines, etc..., a conclu des contrats de sous-traitance pour certains travaux de nettoyage, notamment avec M. T... domicilié à Nice ; que l'URSSAF a fait valoir qu'à l'occasion d'un contrôle routier du 31 mars 2010, deux individus (MM. I... et J..… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L 8222-1, L 8222-2 et D 8222-5 du code du travail que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordre sur la situation de son cocontractant, est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait… [...]