Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, 20-21.294

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

20-21.294

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200831

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 20-21.294 R É…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° J 20-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-21.294 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La société [3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation…