Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2007, 06-10.227

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2007

Numéro d'affaire

06-10.227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 174 du décret 91-1197…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 174 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires à l'exclusion de celles afférentes à la responsabilité professionnelle de l'avocat ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que M. X... a été engagé en 1982 par la société Cape Calsil SA ; que cette société a été reprise par la société Promat SAS à compter du 13 septembre 2002 ; qu'à cette date M. X... exerçait des fonctions de directeur ; qu'il était âgé de 60 ans et souhaitait poursuivre son activité ; que la société Promat lui a proposé un avenant à son contrat de travail ; que M. X... a consulté M. Y..., avocat ; que ce derni…