Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 mai 2012, 11-19.171

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/05/2012

Numéro d'affaire

11-19.171

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200831

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 décem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 décembre 2006, n° 05-22.078), que M. et Mme X..., bénéficiaires d'un prêt de la société Cetelem aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances risques divers (la société Cardif), garantissant notamment les risques maladie et perte d'emploi ; que M. X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à son état de santé qu'aurait commise l'assuré lors de la souscription de la police ; qu'ultérieurement, M. X... a sollicité en vain la garantie perte d'emploi auprè…