Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2025, 22-24.588

Texte de la décision

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° F 22-24.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société @ Globe Express 2 Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-24.588 contre les arrêts rendus les 24 mars 2022 et 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société @ Globe Express 2 Dis, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.Selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 mars 2022 et 13 octobre 2022) et les productions, la société @ Globe Express 2 Dis (la société) a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. [W], son salarié, au titre des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2.

M. [W] n'a pas constitué avocat et l'affaire a été fixée à une audience au fond.

Avant dire-droit, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état. 3.

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2022 Enoncé du moyen 4.

La société @Globe Express 2 Dis fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour l'audience d'incident du 4 mai 2022 à 11h00 et d'inviter les parties à conclure sur la caducité de la déclaration d'appel de la société @Globe Express 2 Dis et sur ses éventuelles conséquences, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son procès-verbal de recherches infructueuses établi le 22 juin 2021, l'huissier mentionnait : « Lors des recherches effectuées sur place, le 22 juin 2021, à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, chez M. [W] [F] domicilié [Adresse 4], afin de signifier une signification de déclaration d'appel.

Parvenu à l'adresse indiquée, il n'a pas été possible de rencontrer le destinataire du présent acte.

L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

Les lieux sont occupés par d'autres habitants, ces derniers nous déclarent que l'intéressé n'habite pas à l'adresse depuis septembre 2020, sans autre précision.

Nous avons également avisé de cette situation le correspondant qui nous avait chargé de cette signification.