Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2018, 17-20.038

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Primes / variable • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

20/09/2018

Numéro d'affaire

17-20.038

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C201177

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi…

Texte de la décision

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° H 17-20.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est Division des recours amiables et judiciaires, [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00812 rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié, le 7 octobre 2013, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 13 décembre 2013, d'une mise en demeure ; que le CEA a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, en ce qu'il concerne le redressement opéré au titre des contributions patronales destinées au financement d'un contrat de retraite complémentaire pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 : Vu l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu que pour annuler le cinquième chef de redressement tendant à la réintégration, dans les bases des cotisations dues par le CEA, des sommes versées par ce dernier au titre d'un contrat de retraite complémentaire souscrit au bénéfice de certains salariés, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes destinées au financement d'un régime de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que cette exonération dépend du caractère collectif du régime de retraite ; qu'il est nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle, ce qui exclut les avantages de retraite réservés à certaines personnes désignées individuellement ; qu'en revanche, le caractère collectif du régime est conservé, même s'il ne bénéficie pas à tout le personnel, dès lors qu'il s'adresse à une catégorie objective de salariés ; que les garanties de retraite mises en place par le CEA par la souscription d'un régime de retraite supplémentaire auprès de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs bénéficient à cette catégorie de salariés de façon générale et impersonnelle ; que l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors grille de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le caractère collectif du régime de retraite mis en place par le CEA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rejetant la contestation du chef de redressement n° 5, annulé le redressement opéré au titre de la retraite supplémentaire (point n° 5) et condamné en conséquence l'URSSAF d'Ile-de-France à rembourser au CEA la somme de 337 194 €, l'arrêt n° RG : 16/00812 rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le CEA de sa contestation concernant le redressement n° 5 et d'AVOIR en conséquence annulé le redressement opéré au titre de la retraite supplémentaire (point n° 5) et d'AVOIR condamné en conséquence l'Urssaf IDF à rembourser au CEA la somme de 337.194 euros au titre du redressement n° 5 et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés annuellement à compter de la date anniversaire de la demande formulée à cette fin AUX MOTIFS QUE sur la contribution patronale au financement d'un régime de retraite supplémentaires (point n° 5) ; que selon l'article L. 242-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes destinées au financement d'un régime de retraite supplémentaire mis en place au profit des salariés sont exclues de l'assiette des cotisations ; que cette exonération dépend toutefois du caractère collectif du régime de retraite ; qu'il est nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle, ce qui exclut les avantages de retraite réservés à certaines personnes désignées individuellement ; qu'en revanche, le caractère collectif du régime est conservé même s'il ne bénéficie pas à tout le personnel mais s'adresse à une catégorie objective de salariés ; qu'en l'espèce, l'Urssaf conteste l'exonération au motif que le régime de retraite supplémentaire souscrit auprès de l'institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (IPRICAS) ne concerne que les cadres supérieurs du CEA et qu'il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ; que cependant, les garanties de retraite mises en place par le CEA bénéficient à cette catégorie de salariés de façon générale et impersonnelle et l'appartenance au groupe des cadres supérieurs est définie objectivement par référence à la position hors grille de la convention collective ; que la catégorie de cadres supérieurs est d'ailleurs expressément prise en compte par l'IPRICAS qui est une institution de prévoyance et de retraite soumise aux articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et dont le règlement intérieur prévoit que « l'adhésion d'une entreprise n'est acceptée que si cette entreprise s'engage à affilier la totalité des membres de son personnel présents ou futurs ayant la position de cadres supérieurs » ; qu'au demeurant, le régime supplémentaire mis en place bénéficiait au 31 décembre 2012 à 270 cadres supérieurs ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les cadres supérieurs en question n'appartenaient à aucune catégorie objective de salariés et que la désignation des bénéficiaires du régime de retraite reposait sur des critères personnels ; qu'en réalité, quelles que soient les modalités de sélection des candidats aux fonctions de cadres supérieurs, les membres de ce groupe constituent un ensemble d'une catégorie objective de salariés déterminés par leur position dans la grille hiérarchique conventionnelle applicable au CEA ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision sur ce point, d'annuler le chef de redressement n° 5 et d'ordonner en conséquence le remboursement par l'Urssaf de la somme de 337.194 euros. 1° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que les critères de classification des salariés dans ces catégories objectives doivent être suffisamment précis et ne relever d'aucun arbitraire de l'employeur ; que ces catégories objectives de salariés ne peuvent être définies que par référence au code du travail, à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres, aux usages ou aux conventions de branche, accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au code du travail, et non par référence à une classification interne de l'entreprise, de surcroît totalement imprécise ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de retraite supplémentaire souscrit par CEA auprès de l'IPRICAS ne bénéficiait, selon l'article 1er des conditions particulières du contrat, qu'aux « cadres supérieurs », définis comme les salariés « classés en position hors grille de la convention collective d'établissement de l'entreprise » ; qu'en considérant que ce contrat bénéficiait à une catégorie objective de salarié lorsque la catégorie des « cadres supérieurs », non prévue par le code du travail, n'était définie que par référence à une classification interne d'entreprise, de surcroit totalement imprécise, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, D. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause. 2° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que ces catégories objectives de salariés ne peuvent être définies que par référence au code du travail, à la convention nati…