D. 242-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 961 F-B Pourvoi n° Y 21-21.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n°2 relatif au régime de retraite supplémentaire pour rappel, la société Calberson a souscrit un contrat de retraite complémentaire pour l'ensemble de son personnel et un contrat au bénéfice exclusif ‘des chauffeurs ayant un an de présence dans l'entreprise et qui bénéficient d'un abattement f… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire, pour le contrat de retraite supplémentaire conclu à compter du 1er janvier 2005 (chef de redressement n°4), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a retenu : "L'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale… [...]
[...] 1° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et… [...]
[...] 1° - ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et… [...]
[...] 3°/ Que la société exposante faisait valoir que les mandataires sociaux, même non titulaires d'un contrat de travail, mais affiliés au régime général de la sécurité sociale peuvent participer à un régime de retraite supplémentaire et ouvrir droit aux exonérations sociales, que le critère retenu, soit la rémunération annuelle excédant 8 f… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la cause, que revêtent un caractère collectif, les contrats souscrits au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que le fait qu'un contrat ait pour vocation de bénéficier à plusieurs… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° N 15-21.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° P 15-21.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d'AVOIR validé le contrôle, d'AVOIR débouté la Société… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d'une disposition légale ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même code, même lorsque l'employeur… [...]
[...] 2°/ que les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations que si elles revêtent un caractère collectif, c'est-à-dire si elles bénéficient à une « catégorie objective de salariés » ; que les « mandataires sociaux » ne constituent pas en… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes habilité… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le fond, il est constant en fait que la société DELFINGEN FRANCE (ex Sofanou) a conclu le 2 novembre 2005 un contrat collectif de retraite complémentaire à effet du 1er octobre 2005 auprès du groupe Médéric (contrat n°502167) dont les bénéficiaires sont "les cadres non soumis à horaires ayant un coefficient supérieur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'association EDHEC qui préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, avait conclu deux contrats au titre de la prévoyance pour l'ensemble de son personnel, a souscrit un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2006 frais médicaux, afin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives issues de l… [...]