Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, 21-18.787

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/11/2022

Numéro d'affaire

21-18.787

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C201157

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Annulation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Annulation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° E 21-18.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-18.787 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Pôle emploi, établissement public, pris en son établissement de Corse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc…