Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2005, 01-16.558

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/05/2005

Numéro d'affaire

01-16.558

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par les consorts X... ; Attendu que la Deuxième chambre civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par les consorts X... ; Attendu que la Deuxième chambre civile a rendu le 3 février 2005 un arrêt n° 169 sur le pourvoi formé par M. Y... contre l'ordonnance de taxe rendue le 12 septembre 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'il a été produit un acte d'état civil justifiant du décès de Jean-Pierre X... survenu le 2 mai 2003 et une demande de reprise d'instance formée le 27 octobre 2003 par les héritiers de Jean-Pierre X... ; Qu'il échet en conséquence de rabattre l'arrêt du 3 février 2005 ; Et statuant à nouveau ; Donne acte à Mme Z..., veuve X..., M. Xavier X... et Mlle Stéphanie X..., ès qualités d'héritiers de Jean-Pierre X... (les consorts X...), de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, a…