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Cour de cassation · 9 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.838

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LONGUET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., A ETE LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 11 OCTOBRE 1977 POUR AVOIR NOTAMMENT CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, PROVOQUE UN ACCIDENT ET AVOIR, AU COURS DE LA DISCUSSION QUI AVAIT SUIVI, MENACE SON EMPLOYEUR ET COMMIS DES VOIES DE FAIT;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LONGUET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., A ETE LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 11 OCTOBRE 1977 POUR AVOIR NOTAMMENT CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, PROVOQUE UN ACCIDENT ET AVOIR, AU COURS DE LA DISCUSSION QUI AVAIT SUIVI, MENACE SON EMPLOYEUR ET COMMIS DES VOIES DE FAIT;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, BIEN QUE DE NATURE A CONSTITUER DES FAUTES GRAVES, LE FAITS SUSVISES N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE PAR ENQUETE AU MOTIF QU'ELLE NE PROPOSAIT AUCUN TEMOIN "VALABLE", LES SEULES PERSONNES INDIQUEES PAR ELLE ETANT "LA FILLE DE M. Y..., L'EPOUSE DE M. X... ET DES CAMARADES DE TRAVAIL DE CE DERNIER AYANT ASSISTE A LA SCENE"; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ETAIENT PERTINENTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'AUCUNE DES PERSONNES, DONT LA SOCIETE SOLLICITAIT L'AUDITION, FUT FRAPPEE D'UNE INCAPACITE DE TEMOIGNER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LONGUET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE Y..., A ETE LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 11 OCTOBRE 1977 POUR AVOIR NOTAMMENT CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE, PROVOQUE UN ACCIDENT ET AVOIR, AU COURS DE LA DISCUSSION QUI AVAIT SUIVI, MENACE SON EMPLOYEUR ET COMMIS DES VOIES DE FAIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES …
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    E UN ACCIDENT ET AVOIR, AU COURS DE LA DISCUSSION QUI AVAIT SUIVI, MENACE SON EMPLOYEUR ET COMMIS DES VOIES DE FAIT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, BIEN QUE DE NATURE A CONSTITUER DES FAUTES GRAVES, LE FAITS SUSVISES N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE PAR ENQUETE AU MOTIF QU'ELLE NE PROPOSAIT AUCUN TEMOIN "VALABLE", LES SEULES PERSONNES INDIQUEES
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