Cour de cassation · 9 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL" VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL AU PERSONNEL DU DEPARTEMENT "CONTROLE ET APPLICATIONS" DE SON AGENCE LOCALE DE DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE), CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968, CONSTITUAIT, NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, MAIS UN ELEMENT DE REMUNERATION ;

QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES ET DES PRIMES DE VACANCES ET ETRE VERSEE AUX SALARIES PENDANT LES PERIODES DITES "DE GRANDS DEPLACEMENTS" DURANT LESQUELLES ILS SONT SPECIALEMENT INDEMNISES DE LEURS FRAIS ET DEBOURS, AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT, QUE CETTE INDEMNITE ETAIT CENSEE REMBOURSER, LESQUELS ETAIENT INEXISTANTS POUR LE PERSONNEL TRANSPORTE DANS LES VEHICULES DE L'ENTREPRISE ;

QUE SON MONTANT FORFAITAIRE N'AVAIT PAS ETE RELEVE DEPUIS 1968 EN DEPIT DE LA HAUSSE DES PRIX, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 NE STIPULAIT PAS QUE CETTE INDEMNITE QUI EST HIERARCHISEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS ;

QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A L'AGENCE N'EN BENEFICIAIT PAS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 TENDAIT A REALISER UNE INDEMNISATION, INDIVIDUALISEE PAR SALARIE, EN FONCTION D'UNE BASE PRATIQUE ;

QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT LOCAL ETAIT JOURNALIERE ET DETERMINEE LOCALEMENT, APRES ENQUETE, EN FONCTION DU COUT DES REPAS ET DE LA MOYENNE DES KILOMETRES PARCOURUS ;

QUE SI ELLE VARIAIT SUIVANT LA QUALIFICATION DES SALARIES, C'ETAIT EN RAISON DE CE QUE LES MOINS QUALIFIES SE DEPLACAIENT MOINS FREQUEMMENT QUE LES AUTRES HORS DU SIEGE DE L'AGENCE ;

QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE QUE LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE CETTE DERNIERE NE RECUT PAS CETTE INDEMNITE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS LIE PAR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL LUI APPARTENAIT, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE SE PREVALAIT DE CE QUE LES ORGANISMES SOCIAUX ADMETTAIENT QUE LA PRIME LITIGIEUSE CORRESPONDAIT POUR PARTIE A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, DE RECHERCHER SI TEL N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA REALITE DES FRAIS DE TRANSPORT AU REMBOURSEMENT DESQUELS "L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL" AURAIT ETE AFFECTEE ET QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES ELLE SERAIT PARVENUE A EN DETERMINER FORFAITAIREMENT UN MONTANT QUI REALISERAIT, SELON ELLE, L'INDEMNISATION INDIVIDUALISEE DE CHAQUE OUVRIER ;

QU'A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS RELEVENT QUE LE PERSONNEL ETAIT AMENE A L'AGENCE ET TRANSPORTE DEPUIS L'AGENCE CHEZ LES CLIENTS DE CELLE-CI PAR DES VEHICULES DE LA SOCIETE ;

QUE L'INDEMNITE DONT IL S'AGIT N'AVAIT, MALGRE SON CARACTERE FORFAITAIRE ET EN DEPIT DES HAUSSES DES PRIX, JAMAIS ETE MAJORES DEPUIS QU'ELLE AVAIT ETE INSTITUEE, LE 1ER JUIN 1968 ;

QU'ELLE ETAIT HIERARCHISEE ET QUE L'ARGUMENT DE L'EMPLOYEUR SELON LEQUEL CETTE APPARENTE ANOMALIE S'EXPLIQUERAIT PAR LE FAIT QUE C'ETAIT LE PERSONNEL LE PLUS HAUTEMENT QUALIFIE QUI SE DEPLACAIT LE PLUS, ETAIT DEMENTI PAR CETTE CIRCONSTANCE QUE LES OUVRIERS OP1 QUI, SELON LA SOCIETE, N'ETAIENT PAS PLUS APPELES A SE RENDRE AUPRES DES CLIENTS QUE LES MANOEUVRES, BENEFICIAIENT D'UNE INDEMNITE SENSIBLEMENT PLUS ELEVEE QUE CELLE ALLOUE A CES DERNIERS ;

QU'ILS OBSERVENT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 QUI REGLAIT, POUR LE SEUL PERSONNEL OUVRIER, L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREALABLES A LA REPRISE DU TRAVAIL A L'AGENCE DE DONGES NE PRECISAIT PAS QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL QUI NE CONSTITUAIT QUE L'UNE D'ENTRE ELLES, CORRESPONDIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS EFFECTIFS ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DETERMINANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS QUE LES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE AIENT CONSENTI A N'INCLURE QUE POUR PARTIE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL ET EN A DEDUIT QUE CETTE DERNIERE ETAIT UN ELEMENT DU SALAIRE QUI DEVAIT ETRE PAYE COMME TEL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.