Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-15.638

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-15.638

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01403

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1999 par la société Les Cou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1999 par la société Les Courriers automobiles picards en qualité de conducteur-receveur de car, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de ses frais de déplacement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant au versement d'un rappel d'indemnités de repos, alors, selon le moyen, que les salariés peuvent prétendre au cumul des avantages de nature différente institués par des textes conventionnels n'ayant pas le même objet ; que l'indemnité de repos journalier indemnise le fait pour le salarié de devoir passer son temps de repos journalier…