Cour de cassation · 9 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.564

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

9 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE ZENON W., ENTREPRENEUR DE BLANCHISSERIE, QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL EXPLOITE UNE ENTREPRISE ARTISANALE NE COMPORTANT AUCUN SALARIE AFFECTE A UNE TACHE DETERMINEE, QU'IL N'A JAMAIS CONGEDIE YVONNE CHASTIN, DONT IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE FAIRE LE TRAVAIL DE PRESSAGE A ELLE PROPOSE PAR SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'YVONNE CHASTIN, QUI ASSURAIT LE TRIAGE, LE PLIAGE ET L'EMPAQUETAGE DU LINGE LAVE DANS LA BLANCHISSERIE ET ETABLISSAIT LES FACTURES DES CLIENTS, AVAIT ETE AFFECTEE DE FACON PERMANENTE PAR W., SON BEAU-FRERE, QUI AVAIT DIVORCE, AU PRESSAGE QU'ELLE N'AVAIT ACCOMPLI JUSQUE-LA QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUI NECESSITAIT UNE STATION DEBOUT PROLONGEE, INCOMPATIBLE AVEC SON MAUVAIS ETAT DE SANTE CONNU DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'A L'OCCASION DE CETTE AFFECTATION, W. AVAIT CONFIE A UNE AUTRE SALARIEE LES TRAVAUX INCOMBANT AUPARAVANT A YVONNE CHASTIN, QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION N'ETAIT PAS MOTIVE PAR L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU SA DECISION MALGRE LES PROTESTATIONS DE SA SALARIE ET LA PRODUCTION PAR ELLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'IL AVAIT AINSI DETOURNE DE SON BUT LE POUVOIR DE DIRECTION EN TRANSFERANT D'OFFICE SON EMPLOYEE A UN POSTE POUR LEQUEL IL LA SAVAIT PHYSIQUEMENT INAPTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PROCEDAIT UNIQUEMENT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE DE W. A L'EGARD D'YVONNE CHASTIN QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE REFUSANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ZENON W., ENTREPRENEUR DE BLANCHISSERIE, QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES …
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ions de l'intéressée et la production par elle d'un certificat médical et qu'il avait ainsi détourné de son but son pouvoir de direction, ce dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute en refusant ce changement et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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ATTENDU QUE ZENON W., ENTREPRENEUR DE BLANCHISSERIE, QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL EXPLOITE UNE ENTREPRISE ARTISANALE NE COMPORTANT AUCUN SALARIE AFFECTE A UNE TACHE DETERMINEE, QU'IL N'A JAMAIS CONGEDIE YVONNE CHASTIN, DONT IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT CELLE-C
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LANCHISSERIE, QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL EXPLOITE UNE ENTREPRISE ARTISANALE NE COMPORTANT AUCUN SALARIE AFFECTE A UNE TACHE DETERMINEE, QU'IL N'A JAMAIS CONGEDIE YVONNE CHASTIN, DONT IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE
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uction par elle d'un certificat médical et qu'il avait ainsi détourné de son but son pouvoir de direction, ce dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute en refusant ce changement et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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QUI AVAIT EMPLOYE DEPUIS LE 9 JUIN 1958 YVONNE CHASTIN, EPOUSE C., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'IL EXPLOITE UNE ENTREPRISE ARTISANALE NE COMPORTANT AUCUN SALARIE AFFECTE A UNE TACHE DETERMINEE, QU'IL N'A JAMAIS CONGEDIE YVONNE CHASTIN, DONT IL N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT EN REFUSANT DE FAIRE LE TRAVAIL
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification par l'employeur du contrat de travail","modification des conditions de travail","refus du salarié","employeur","pouvoir de direction","affectation des salariés","limites","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'affectation","portée"]

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