Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 76-40.103

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1977

Numéro d'affaire

76-40.103

Résumé

Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui avait admis l'exception de prescription qu'un employeur, sur le fondement de l'article 2271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1971, s'était borné à opposer aux demandes d'indemnités de rupture présentées par son ancien salarié, les juges du second degré, ont à la demande de ce dernier, décidé que le serment serait déféré à l'employeur sur les paiements faits au salarié, le principe et le montant de la dette procédant de la rupture du contrat de travail résultant nécessairement de l'arrêt d'avant dire droit prescrivant la délation du serment et seule reste en litige la réalité du paiement. Par suite, la Cour d'appel qui constate que l'employeur ne s'est pas présenté au jour fixé pour ce serment mais a adressé une note par laquelle il reconnaissait n'avoir jamais payé, justifie légalement sa décision le condamnant au paiement des sommes réclamées sans avoir à examiner si les indemnités de rupture étaient dues.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1358 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, . 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERVE, SALARIE AU SERVICE DE DESCHAMPS A ETE LICENCIE, LE 7 MARS 1970 ; QU'AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1970, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE LOYER D'UNE CHAMBRE, UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1973 ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR DESCHAMPS ET FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT A DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE HERVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; QUE SUR LA DEMANDE DE HERVE, LA COUR D'APPEL, A PAR UN PREMIER ARRET DECIDE QUE LE SERMENT DECISOIRE SERAIT DEFERE A DESCHAMPS, SUR LES PAIEMENTS FAITS A HERVE ; ATTENDU QUE DESCHAMPS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE FIXEE POUR RECEVOIR SON SERMENT ET NE L'AVAIT PAS PRETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SERMENT AINSI DEFERE, AYANT PORTE SEULEMENT SUR LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES ET NON SUR L'EXISTENCE DES PRETENDUES CREANCES DE HERVE, N'ETAIT PAS DE NATURE A TERMINER LE LITIGE, D'AUTANT QU'IL EST RELATE PAR LES JUGES D'APPEL QUE DESCHAMPS CONTESTAIT LE PRINCIPE DES DEMANDES FORMULEES A SON ENCONTRE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A DESCHAMPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE D'UNE PART QUE DESCHAMPS S'ETAIT BORNE DEVANT LES PREMIERS JUGES A OPPOSER AUX DEMANDES EN PAIEMENT DE HERVE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, MOYEN QUI AVAIT ETE ADMIS, ET D'AUTRE PART QU'EN CAUSE D'APPEL, HERVE LUI AYANT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE SUR LE PAIEMENT, DESCHAMPS NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU JOUR FIXE POUR CE SERMENT MAIS AVAIT ADRESSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR JAMAIS PAYE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE DESCHAMPS DONT LE PRINCIPE, ET LE MONTANT DE LA DETTE PROCEDANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIENT NECESSAIREMENT DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT SELON LEQUEL SEULE LA REALITE DU PAIEMENT RESTAIT EN LITIGE, AVAIT REFUSE DE PRETER LE SERMENT DECISOIRE DEFERE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES EN PAIEMENT DE HERVE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.