Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1977, 75-14.729

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail

Textes cités

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L. 122-14-4Code du travail

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/02/1977
Numéro d'affaire: 75-14.729

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Contrat de travail

Résumé

La loi du 13 juillet 1973 n'ayant prévu la réintégration du salarié licencié qu'en cas de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas, sans aucunement l'imposer, une Cour d'appel, refusant en référé d'ordonner la réintégration d'un salarié licencié en violation des règles de forme, estime exactement qu'il y a une difficulté sérieuse à étendre la mesure en dehors des conditions légales, à une situation où le législateur n'a pas voulu l'appliquer.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE JEGO, EN REINTEGRATION DANS L'EMPLOI DONT IL AVAIT ETE LICENCIE PAR BAHUON, EN VIOLATION DES REGLES LEGALES DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS DE REINTEGRATION DE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, ALORS QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT PROVISOIRE DES PARTIES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE NE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, ET QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 REGLANT UNIQUEMENT LE FOND DU DROIT, N'A NI POUR EFFET, NI POUR OBJET DE RESTREINDRE LE POUVOIR DE LA JURIDICTION DES REFERES DE FAIRE CESSER, VU L'URGENCE, NON DEMENTIE, LA VOIE DE FAIT QU'ELLE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 N'AYANT PREVU LA REINTEGRATION DU SALARIE LICENCIE QU'EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SEULEMENT SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSAIT PAS, SANS L'IMPOSER, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXACTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A L'ETENDRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES A UNE SITUATION OU LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS VOULU L'APPLIQUER ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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