Cour de cassation · 9 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.060

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

9 avril 1992Décision rendue

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4 mars 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
9 avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société des Etablissements Picard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant "Auvergne", Ceaulmont (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Picard, biscottes Saint-Luc, dont le siège est ... (Indre),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Etablissements Picard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre ayant atteint une partie de son exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait été remplacé dans son emploi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société des Etablissements Picard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à l
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X..., engagé le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre ayant atteint une partie de son exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié f
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ssements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre ayant atteint une partie de son exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait été remplacé dans son emploi, la cour d'appel n'a pas satisf
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le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre ayant atteint une partie de son exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'i
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mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre ayant atteint une partie de son exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il avait été
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rmément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 1974 en qualité de chauffeur routier par la société les Etablissements Picard, a été licencié pour motif économique le 13 février 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ce licenciement était justifié par la restructuration à laquelle l'employeur a dû procéder à la suite d'un sinistre
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