Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-22.251

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 19-22 Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 1471-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries électriques et gazières et à la circulaire PERS 846 qui régissent ledit contrat de travail et auxquelles les parties se réfèrent Convention collectiveConvention collective des industries électriques et gazières et de la circulaire PERS 846 afin de déterminer la validité de la prescription de la saisine du conseil de prud'hommes

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/09/2021
Numéro d'affaire: 19-22.251
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00959

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Discipline / sanctions Contrat de travail Primes / variable Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

Le délai de prescription, prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, engagée par un cadre, relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, contre la décision de sanction prise par l'autorité compétente, court à compter de la notification de la nouvelle décision prise par le directeur général statuant sur le recours gracieux formé par ce salarié

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M.

CATHALA, président Arrêt n° 959 FS-B Pourvoi n° D 19-22.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-22.251 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société UEM, société anonyme d'économie mixte locale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société UEM, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, Mmes Le Lay, Mariette, MM.

Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2019) et les productions, Mme [Z] a été engagée le 3 mai 1982 par la société UEM en qualité de réceptionniste.

Elle a été nommée le 1er janvier 2008 chef de division, bénéficiant du statut de cadre.

Les relations entre les parties étaient soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières. 2.

Le 7 mars 2013, la salariée a été licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d'office.

Explorer par situation

Détail de la décision