Cour de cassation · 8 octobre 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.348
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi ; d.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 mars 1991), M. Y... au service depuis le 19 octobre 1973 de la société Hotel Concorde en qualité de sous-directeur de l'Hotel Concorde la Fayette et devenu le 1er décembre 1977 directeur général a été licencié le 13 décembre 1988 ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société des Hôtels Concorde, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels Concorde, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant à Paris (14ème), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Hôtels Concorde, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 mars 1991), M. Y... au service depuis le 19 octobre 1973 de la société Hotel Concorde en qualité de sous-directeur de l'Hotel Concorde la Fayette et devenu le 1er décembre 1977 directeur général a été licencié le 13 décembre 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la lettre de recommandation remise par M. Y... à M. X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M. X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient être que financières, n'avait pas fait preuve d'une grande imprudence de nature à mettre en cause la bonne marche de l'entreprise et à justifier ainsi son licenciement pour un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la lettre d'introduction de M. X..., qui devait réaliser un film publicitaire, ait pu lier les fournisseurs et les obliger à contribuer au financement de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société des Hôtels Concorde, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… à M. X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient être que financières, n'avait pas fait preuve d'une grande imprudence de nature à mettre en cause la bonne marche de l'entreprise et à justifier ainsi son licenciement pour un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la lettre d'introduction de M. X..., qui devait réaliser un film publicitaire, ait pu lier les fournisseurs et les obliger à contribuer au financement de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textede sous-directeur de l'Hotel Concorde la Fayette et devenu le 1er décembre 1977 directeur général a été licencié le 13 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la lettre de recommandation remise par M. Y... à M. X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cet
Lire dans le texteMentions dans le textentenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient être que financières, n'avait pas fait preuve d'une grande imprudence de nature à mettre en cause la bonne marche de l'entreprise et à justifier ainsi son licenciement pour un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la lettre d'introduction de M. X..., qui devait réaliser un film publicitaire, ait pu lier les fournisseurs et les obliger à co
Lire dans le texteMentions dans le texteet les obliger à contribuer au financement de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société des Hôtels Concorde, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteteur de l'Hotel Concorde la Fayette et devenu le 1er décembre 1977 directeur général a été licencié le 13 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la lettre de recommandation remise par M. Y... à M. X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M. X..
Lire dans le texteMentions dans le textede l'Hotel Concorde la Fayette et devenu le 1er décembre 1977 directeur général a été licencié le 13 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la lettre de recommandation remise par M. Y... à M. X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M. X... malgré les
Lire dans le texteMentions dans le textecement de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société des Hôtels Concorde, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613721c6cd580146773f7262
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement