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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 78-41.681

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-10 Code du travailL. 122-26

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône Convention collectiveConvention collective DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE PREVOIT UNE TELLE INDEMNISATION EN CAS D'ACCOUCHEMENT Convention collectiveConvention collective DONT DAME X

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/06/1979
Numéro d'affaire: 78-41.681

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du congé de maternité, n'ont pas été étendues à la suspension du contrat de travail que la loi du 9 juillet 1976 a instituée en faveur de la femme accueillant à son foyer un enfant adopté.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE : ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR D'INDEMNITES CONVENTIONNELLES COMPLETANT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA DUREE DU CONGE QU'ELLE AVAIT PRIS LORS DE L'ADOPTION D'UN ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-26 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1976, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE PREVOIT UNE TELLE INDEMNISATION EN CAS D'ACCOUCHEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONSTATE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT DAME X...

SE PREVALAIT ET QUI ETAIENT RELATIVES A L'INDEMNISATION DE LA PERIODE D'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS ETE ETENDU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 AVAIT PERMIS A LA FEMME DE DEMANDER EN CAS D'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT ADOPTE; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

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