Convention collective DONT DAME X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LEIM, FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR D'INDEMNITES CONVENTIONNELLES COMPLETANT LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA DUREE DU CONGE QU'ELLE AVAIT PRIS LORS DE L'ADOPTION D'UN ENFANT, EN VERTU DE L… [...]
[...] ATTENDU, DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE L'AVENANT N° 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT DAME X... RECLAMAIT LE BENEFICE, PREVOIT, NOTAMMENT QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI L'INTERESSE ACCOMPLIT UN STAGE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A DEUX MOIS POUR UN SALARIE ANTERIEUREMENT CONFIRME DANS UN EMPLOI IDENTIQUE, CE QUI ETA… [...]