Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-44.344

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2003

Numéro d'affaire

01-44.344

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1989 par la société Cassese en qualité de responsabl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1989 par la société Cassese en qualité de responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde, le 7 avril 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les première, deuxième et cinquième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement autres que celles relatives à la demande de dommages-intér…