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Cour de cassation · 8 juillet 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.284

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, DU DERNIER DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE, POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L'ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIMES LIBRES, ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN FRANCE METROPOLITAINE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DONT LA NOMINATION A ETE FAITE OU RATIFIEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE " ;

ATTENDU QUE X..., RECRUTE LE 1ER FEVRIER 1939, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LEBORGNE, POUR REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN ALGERIE, A ETE EXPULSE LE 28 FEVRIER 1967, PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS ;

QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ;

QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-NEUF ANS DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DURANT LA QUASI-TOTALITE DE SES SERVICES, X... AIT OCCUPE UN POSTE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du CALCUL DEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    LES LEBORGNE, POUR REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN ALGERIE, A ETE EXPULSE LE 28 FEVRIER 1967, PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS ; QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES
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    , X... AIT OCCUPE UN POSTE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE
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    , SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Les années de service prises en considération par l'article 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1954 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, ne peuvent s'entendre que de celles accomplies par le personnel recruté en vue d'un emploi en France métropolitaine. Dès lors, elles doivent avoir été nécessairement accomplies après la date du recrutement à ces fins et il ne peut être tenu compte de celles accomplies antérieurement dans un autre
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    NITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANN
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    ["conventions collectives","congédiement","indemnités","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","temps passé dans un établissement situé hors de la métropole","contrat de travail","conditions","calcul","marine marchande","personnel sédentaire","personnel sédentaire des entreprises de navigation libres","point de départ","salarié ayant travaillé dans la même ent
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","congédiement","indemnités","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","temps passé dans un établissement situé hors de la métropole","contrat de travail","conditions","calcul","marine marchande","personnel sédentaire","personnel sédentaire des entreprises de navigation libres","point de départ","salarié ayant travaillé dans la même entreprise hors de la métropole puis en métropole","personnel sédentaire de la marine marchande","fixation","base de c
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    IEL QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DURANT LA QUASI-TOTALITE DE SES SERVICES, X... AIT OCCUPE UN POSTE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CA
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    QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-N
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, DU DERNIER DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE, POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L'ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIG
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    DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-NEUF ANS DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DURANT LA QUASI
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    'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-NEUF ANS DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DURANT LA QUASI-TOTALITE DE SES SERVICES, X... AIT OCCUPE UN POSTE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1fe9ba5988459c54c9d
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